privative de liberté supérieure à 5 ans, prononcée pour un crime commis avant le 1er mars 1994, était nécessairement celle de la réclusion criminelle ; qu'une telle peine absorbait de plein droit une

des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que lorsque la peine de la réclusion criminelle a perpétuité pour

; selon les dispositions de l'article 131-30, alinéa 2, du code pénal « lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 496, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, soit déduite de la durée de la peine d'emprisonnement restant à purger au titre de la condamnation prononcée en France. 5.

privative de liberté au justiciable ; * Aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, tels qu'ils découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

LA COUR, Attendu que, conformément aux articles 18 et 40 anciens du Code pénal, une peine privative de liberté d'une durée de 8 ans infligée pour un crime commis avant le 1er mars 1994 était nécessairement

Robert Finielz, avocat général entendu en ses conclusions orales ; La décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté

" ; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins que pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine privative

à sept reprises, notamment, par la cour d'assises et évadé depuis le mois de décembre 1999 du centre de détention où il purgeait sa peine ; que cette dernière connaissait le frère de Christophe X..

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour homicide involontaire avec conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné

peines privatives de liberté, considéré pour l'application de l'article 729 du Code de procédure pénale comme exécutant une peine unique, ne peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle

contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2016, qui, pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamné

qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; que, d'autre part, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été

privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle, lorsque lesdites peines ont été prononcées pour des infractions en concours, Attendu qu'il résulte du second de ces textes, qu'en cas de

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que lorsque la peine de 30 ans de réclusion criminelle, encourue

commun suivi d'une condamnation à une peine de privation de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou

d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, ce qui est le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au

, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 19 novembre 1993, qui, pour homicide volontaire, viols aggravés et infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné