D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement

A..., qui a appelé en garantie la société Métareg; Attendu que, pour condamner la société Métareg à garantir M.

Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de réalité du prêt pour le condamner, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'article

Z... deux bulletins de salaire dans le mois de la signification de l'arrêt, sous astreinte, passé ce délai de 100 francs par jour de retard et de l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité de Madame X... et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : «par arrêt de ce jour, l'appel du jugement

se disant même "liée" par les arrêts ultérieurs ayant refusé de remettre en cause l'arrêt de condamnation, la cour d'appel aurait violé les articles 133-13,133-16 et 133-11 du Code pénal ; 2 / qu'en

a violé l'article 1341 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'attestation produite par Mme X... ne pouvait, à la supposer

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, pour usage de fausse attestation, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

exclusivement financé par lui ; Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant l'existence d'un contrat de mariage contenant une clause de présomption de propriété, la cour d'appel

Jean-Pierre A., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Odile L., épouse A., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 6 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie

prononcées à leur encontre au titre des travaux de réfection et en réparation des troubles et privations de jouissance du pavillon ; qu'ainsi, en réduisant le montant de ces condamnations, la cour d'appel

S'agissant de Mme J..., elle a été déclarée coupable des faits de recel et condamnée au paiement d'une amende de cent mille francs CFP. 5. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision.

X... une chance de ne pas avoir à payer ou d'avoir à payer une somme moindre que celle à laquelle il a été condamné, la cour d'appel n'a pas caractérisé la certitude du préjudice subi par M.

; 2 / que, dès lors que les lots litigieux n'existaient pas, les appels de charges étaient dépourvus de toute cause ; qu'en ordonnant néanmoins le paiement, la cour d'appel a violé l'article 1131 du

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 7 octobre 2019, qui notamment, pour appels téléphoniques malveillants, menaces de dégradations, destruction par

apprécie, par voie d'action, le bien-fondé de l'accusation portée contre lui, mais seulement la simple possibilité de provoquer, par voie d'exception, un débat contradictoire sur le bien-fondé de sa condamnation

risques et périls ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si la société Shell présentait des garanties sérieuses de paiement de l'indemnité en cas de condamnation

Z... et Y..., à titre personnel, ainsi que les Sociétés de menuiserie et maçonnerie tenus, in solidum, de la relever des condamnations prononcées ; que, sur appel de M. Y...

Par un arrêt du 27 mai 2021, la cour d'appel, dans l'une des vingt-huit procédures, a fait droit à la demande et condamné la commune à verser 300 euros à l'un des syndicats de copropriétaires et 3000 euros