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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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X... a porté plainte avec constitution de partie civilec/Gérard A
613725e2cd58014677421435
27 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300395
2 juillet 2026
Selon le dernier, toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le statut du fermage, est réputée non écrite. 10.
61372564cd5801467741d535
18 septembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00015
5 janvier 2022
ALORS QUE l'instance est interrompue par la liquidation judiciaire et que les jugements obtenus après interruption de l'instance sont réputés non avenus ; que par message RVPA du 11 mai 2018, l'avocat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10477
24 juin 2020
Vous avez unilatéralement porté atteinte à mes conditions de travail. Ces agissements sont, une fois de plus, la continuation de vos manquements graves et répétés à mon égard.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794
14 mai 2025
[IR] avec [les parties civiles] ne s'est pas faite par la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé » et que M.
6079a85c9ba5988459c4ce9f
1 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137261acd58014677422fa4
5 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:C300447
28 avril 2011
scrutateurs, c'est-à-dire l'article 36 en son alinéa 3, sera réputée non écrite ; cependant, les clauses du règlement de copropriété devant recevoir application tant qu'elles n'ont pas été déclarées non
ECLI:FR:CCASS:2026:C300310
28 mai 2026
Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 24-16.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
édure suivie, sur la plainte du premierc/Nadia Y
6079a8e89ba5988459c4f2c3
6 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
60794c949ba5988459c461c0
25 janvier 1995
la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ont été chargées respectivement du gros oeuvre et de la charpente ; que le lot " profilés métalliques et vitrages " a été confié
613725edcd580146774219dd
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10990
28 septembre 2017
CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00454
21 juin 2023
[P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option, alors « que constitue une clause léonine, réputée non écrite, la clause d'une promesse de vente prévoyant l'obligation de
61372459cd58014677414c35
14 décembre 2004
X... ne faisait pas obstacle à une action ultérieure en répétition fondée sur une condition dont il avait nécessairement renoncé au jeu par le fait même du paiement sans réserve à ce sujet, la cour d'appel
613725c8cd580146774207c9
19 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
613724accd580146774176b9
4 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 mai 2003), que le mouvement Leclerc
6079b21a9ba5988459c55c26
2 juin 1976
AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE OLYMPIA, EN QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, LE 1ER AVRIL 1968, POUR LA VENTE A DES PARTICULIERS DE MACHINES A CALCULER ET DE MACHINES A ECRIRE PERFECTIONNEES ;
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