en cours au jour du transfert subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait nullement obstacle, sous réserve de la fraude et de l'accord du salarié, à la conclusion d'un nouveau contrat de travail

dangereuses ; qu'en se bornant à insister longuement sur le fait que les camions rentraient en marche arrière dans l'entreprise de José X..., ce que celui-ci savait, sans rechercher si les conditions

bénéficient en vertu de l'article 25 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport routier de voyageurs, de 5 semaines de

Nous pouvons vous financer l'ensemble tracteur plus semi-benne avec contrat de travail de quatre ans " ; que répondant à cette annonce Edmond Y..., transporteur routier inscrit au registre du commerce,

et pour le personnel concerné, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport

Ce transfert, de votre lieu de travail, constituera alors une modification de vos conditions de travail présentant le caractère non substantiel que vous acceptez par avance.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 18 juin 2003) d'avoir rejeté la demande de la société Sernam Transport

routiers et des activités auxiliaires du transport ; Mais attendu, d'abord, que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions "au" Code du travail concernant

Vu les articles 17 et 18 de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maîtrise Annexe III à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport :

[Z], qui était immatriculé au registre du commerce en qualité de transporteur routier de marchandises, a signé avec la société TCS (la société) un contrat de sous-traitance le 21 mai 2007. 2.

LE 17 AOUT 1979 VISAIT UNIQUEMENT UNE INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT SUR D'AUTRES

en cours au jour du transfert subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait nullement obstacle, sous réserve de la fraude et de l'accord du salarié, à la conclusion d'un nouveau contrat de travail

Jacques B..., ayant demeuré 5, Le Malakoff, route de Saumane, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; MM.

à bâbord entre la passerelle et le balcon afin de tenir une défense tandis que le navire " Angélique-Emilie " s'approchait par l'avant tribord ; Frédéric Y... rejoignait ce navire ; à la suite d'un roulis

du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de

de la justice, répondant au nom de Charles C..., qui utilisait fréquemment un tracteur routier correspondant à celui qui avait servi à transporter le caterpillar jusqu'à Saint-Estève (arrêt, pp. 13 et

routiers, pour être détachée à la SNCF ou dans une de ses filiales.

André A..., directeur adjoint du travail, et a été finalement condamnée pour emploi irrégulier du dispositif de contrôle des conditions de travail, a souhaité engager une procédure pour faux en écriture

routier la somme de 63 073,65 francs à M.

, puisque cet article précisait : « la maîtrise des opérations de transports implique notamment que le locataire (SA CL à Puisieux) ayant la charge des marchandises transportées en détermine la nature