Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale et parasitaire exécutés en France et en dehors du territoire français ; que le sixième considérant du Règlement 864/2007, relatif aux règles de conflit

la fin de son existence légale de sorte qu'à la date du 22 octobre 2014, elle n'avait pas la capacité d'agir en justice et relevé qu'en matière de procédure civile, une règle de conflits

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1844-5 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge français, lorsqu'il doit faire application, en vertu de la règle de conflit

COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT

Selon leur article 1er, ces règlements s'appliquent, dans les situations comportant un conflit de lois, respectivement aux obligations non contractuelles et aux obligations contractuelles en matière civile

de l'État de Californie applicables à ce contrat "à l'exception de leurs règles en matière de conflits de loi", - un accord transactionnel entre M.

relatives à » ce « chèque » (la présence de l'endos non bancaire litigieux) étaient « réalisées sur le territoire d'un Etat étranger », en l'espèce la Suisse, la cour d'appel s'est mépris sur les règles de conflit

Abdoul X... que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, M.

régionale destiné à renforcer l'action juridique des CIDF et assure une mission de soutien et d'information à destination des associations, organismes publics ou privés dans le domaine des incidences des conflits

, en s'abstenant de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la loi du 25 juin 1991,

appliquée et celle désignée par la règle de conflit justifie la décision qui fait application d'une loi autre que la loi compétente ; que pour condamner in solidum les sociétés Funk International SpA

Elles ne peuvent être révoquées, que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

décision sur la résiliation du contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un préjugé sur le litige ayant donné lieu à la sentence contestée, dès lors

et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

;au sens du Protocole, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat à l'exclusion des règles de conflit de loi ; Considérant en revanche que l'article 5 du protocole de La Haye du

dès lors que l'un d'eux s'oppose à l'application de la loi du lieu de résidence habituelle du créancier visée à l'article 3, par la loi présentant les liens les plus étroits avec le mariage dissous ;

Le juge de l'exequatur n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

personnelle de la mère lors de la naissance, soit en l'espèce, la loi ivoirienne ; qu'il ressort de l'acte de naissance de M.

juridiction, ne comportait pas la signature de celui censé être son auteur et n'était en conséquence pas authentifiable ; qu'en considérant que ce document anonyme était bien le récépissé prévu par la loi