[D], avocat, a reçu mandat de la société Speed rabbit pizza, selon convention d'honoraires signée le 1er octobre 2014, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...

Z... pour motif économique le 16 mars 1992, en lui proposant une convention de conversion que le salarié acceptait le 20 mars 1992; que la société ABB entendant poursuivre le contrat de travail, M.

collective ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, les jugements retiennent que l'article 41.15 de la convention collective

Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 juillet 2015, afin qu'il soit dit que son emploi relève du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale

doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre

La société TAT fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires de juillet 2009 à avril 2016, de congés payés afférents et de rappel de salaires

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 20 octobre 2012, Mme A..., joueuse professionnelle de handball, a confié

; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité des stipulations d'intérêts conventionnelles ; Selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est soit légal, soit conventionnel, étant précisé que l'intérêt conventionnel

qu'aux termes de ce texte, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice

la concession de licences de logiciels, dont la coopérative se réservait la propriété, leur restitution étant prévue en cas de démission, ou exclusion, de l'adhérent; que M.

Claude Y... etilles Froment à la société Sogepart, au motif que des conditions qui s'y trouvaient stipulées n'auraient pas été réalisées, la cour d'appel ne pouvait statuer sur la validité de cette convention

de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; Attendu que M.

que ce dernier prévoit que « la compétence en matière de collecte séparée des DDS ménagers constitue une condition déterminante du consentement d'EcoDDS pour la conclusion de la présente convention »

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation

Z... stipulait que celui-ci s'engageait à travailler dans les conditions de la convention collective du bâtiment, l'application de cette convention collective aux rapports de l'intéressé et de la société

X... ne pouvait revendiquer une indemnité de congés payés de 5 621,80 euros pour les congés acquis durant son congé maladie de décembre 2001 au 9 septembre 2002, dès lors qu'aux termes de l'article 22

appareil ayant été perdu, la société Augereau a assigné en réparation de ses préjudices la société SCAC; que celle-ci a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention

X..., VRP au service de la société Electrolux depuis 1974 pour proposer à des particuliers des appareils électroménagers commercialisés par cette société, après avoir été transféré aux mêmes conditions

Q..., qui a indiqué qu'aucun mandat à titre onéreux n'avait été confié à son ex-épouse. 3.