l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée de préavis ; que si la cour d'appel a considéré qu'à partir du moment où elle ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue de son congé

D... et 39 salariés de la société Renault ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement pour chacun d'eux de la somme allouée à la femme enceinte lors du départ en congé de maternité

. ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration

Europe de la direction de la pharmacie ; qu'elle était en arrêt maladie à compter du 6 décembre 1999 jusqu'au 3 mars 2000, puis en congé de maternité jusqu'au 24 juin 2000, suivi enfin d'un second congé

cause ses conditions de travail et dénigrait son employeur auprès de la clientèle du salon particulièrement pendant le congé de maternité de son employeur ; Force est de constater que madame Z... s'est

susceptibles d'ouvrir droit à la majoration n'est obligatoire, pas même le congé maternité sur lequel l'appelant fonde l'essentiel de son argumentation ; certaines femmes peuvent en effet choisir de ne

médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement de Brive, par un contrat à durée déterminée de six mois, jusqu'au 31 mars 1982, pour remplacer un agent en congé

D'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LORIENT ; ATTENDU QUE SELON LEDIT AVENANT LE CALCUL DU MONTANT DU TREIZIEME MOIS SERA FAIT AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUE DANS L'ANNEE, LES ABSENCES POUR MALADIE ET CONGES

parental d'éducation qui a débuté le 22 décembre 1992 à l'issue du congé de maternité et qui a été renouvelé jusqu'au 22 décembre 1995 ; que, par lettre du 19 juin 1995, la salariée a souhaité réintégrer

troisième anniversaire de son enfant ; que, le 15 novembre 1990, elle a demandé à son employeur de reprendre son activité ; qu'après avoir accepté, le 30 janvier 1991, de remplacer une secrétaire en congé

: Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 5 septembre 1994 par l'association la Source, en qualité de monitrice éducatrice diplômée ; qu'elle a été en congé

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., comptable au service de la société Socagra, a été licenciée par lettre du 13 janvier 1984, avec effet à la date à laquelle son congé

et autres, sont obligatoirement lourds et nécessitent, de celles qui les accomplissent, un état physique parfait; 2°/ l'état de grossesse avancé de Mme X..., qui dans un mois et demi va prendre son congé

au 15 novembre 2008, d'un congé de maternité du 16 novembre 2008 au 18 mars 2009 ; que la salariée, absente postérieurement de façon continue, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Q... sur le transfert à des collègues de deux secteurs qui lui étaient attribués avant son congé de maternité et la perte de primes sur chiffre d'affaires, un courriel du 8 septembre 2015 où elle évoque

de maternité, elle a subi des obstructions dans l'avancement de ses missions, un véhicule automobile inférieur à sa fonction lui a été attribué, 3- Pendant son deuxième congé de maternité : elle a

oeuvre du dispositif de protection de la salariée enceinte ; que ce dispositif de protection doit s'appliquer même lorsque la rupture des relations contractuelles est intervenue hors la période du congé

POUR LA DUREE DU REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE TITULAIRE EN CONGE DE MATERNITE, ET LICENCIEE LE 21 AVRIL 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE

de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts et de salaires pour rupture du contrat de travail pendant la période de 4 semaines suivant la fin de son congé