, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté, La relation contractuelle a débuté le 20 décembre 2000, de sorte que l'ancienneté de la salariée était au jour de

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

la société [...] ; qu'à compter d'octobre 2012, un autre expert-comptable a été chargé de ces missions, qui a constaté une erreur en faveur des salariés, dans le calcul des congés payés et des primes d'ancienneté

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° H 22-24.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Les modalités de votre contrat (rémunération, ancienneté, congés payés¿) restent acquises à l'exception de votre lieu de résidence professionnelle qui se trouve désormais à LYON. (¿) Nous vous demandons

d'ancienneté, la cour a violé les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes , le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit

payés supplémentaires acquis par ancienneté et de congés payés sur ce rappel ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que la salariée ayant plus de dix années d'ancienneté doit

de toute reprise de l'ancienneté acquise par M.

L'article 28 (anciennement article 30 bis) de la convention collective nationale Import/export du 18 décembre 1952 prévoit : "Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories « Employés

W..., anciennement M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévue à l'article 8.2 de la CCNRF.

Les congés annuels du personnel enseignant, d'éducation et d'animation sont fixés comme suit : a) Congés d'été Les congés sont pris du 13 juillet au soir au 1er septembre au matin.

Les congés prévus aux paragraphes "a" et "b" ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les Jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... et F..., anciens salariés de la société de Saint-Jean, repris par la société Le Toit Caladois après la mise en liquidation judiciaire de leur premier employeur,

qui ne lui auraient pas été versées lorsqu'il était pigiste et au titre de congés payés supplémentaires liés à son ancienneté dans les entreprises du secteur public ; Sur le second moyen du pourvoi

d'un ensemble immobilier saisi au préjudice de la société Noga hôtels Cannes (la société Noga) qui avait, par acte authentique du 27 juin 1997, consenti un bail commercial à la société Claubon, a donné congé

salariée un salaire pour les 2 et 3 janvier 1989, des rappels de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné la rectification du montant des salaires perçus pour l'année 1988