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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10522
1 juillet 2020
à l'issue de ses congés.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110192
13 mai 2020
MOTIFS QUE: "Attendu qu'il a été rappelé ci-avant qu'un étranger épousant un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration souscrite deux ans après le mariage et à condition
ECLI:FR:CCASS:2019:C100960
16 octobre 2019
de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant dans ledit Etat.
613721f5cd580146773f90f9
26 mai 1993
Pierre X..., demeurant à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), ..., 58/ de Mlle Agnès X..., demeurant à Chatenay-Malary (Hauts-de-Seine), ..., 68/ de la société d'HLM des Logements familiaux, société
ECLI:FR:CCASS:2012:C100815
4 juillet 2012
violations graves et renouvelées aux devoirs et obligations du mariage qu'il avait commis en entretenant une liaison avec une tierce personne, d'autre part, que la rupture du mariage créait dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2013:C101490
18 décembre 2013
universel avait pour objet de faire supporter à sa compagne la charge du passif de sa succession et le legs particulier de lui procurer les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200234
27 février 2020
sont issus de cette union ; que leur divorce a été prononcé par un jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 9 septembre 2008 ; que par un jugement du 31 août 2010, un juge aux affaires familiales
ECLI:FR:CCASS:2019:C100628
26 juin 2019
K... lui ayant enjoint, le 7 avril 2016, de cesser cet usage, Mme W... a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête aux fins d'être autorisée à le poursuivre dans la sphère professionnelle ;
ECLI:FR:CCASS:2012:C100472
12 avril 2012
2006, la mère revenant vivre en France en juin 2010 et étant rejointe par ses enfants le 1er juillet 2010 ; que, par acte du 2 février 2011, le parquet a assigné la mère devant le juge aux affaires familiales
ECLI:FR:CCASS:2015:C100645
13 mai 2015
Dans ces conditions, il n'est pas justifié des conditions dans lesquelles le droit de garde sur les enfants au sens de l'article 5 de la convention du 25 octobre 1980, à savoir le droit de décider du lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10529
8 juillet 2020
conséquence, condamné la société Vitmat à payer à Mme I... les sommes de 439,90 € de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 1.759,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 175,96 € de congés
ECLI:FR:CCASS:2013:C101247
6 novembre 2013
familiaux de plusieurs générations ; de plus, le maintien de la maison bauloise aux seuls consorts X... ne porte pas préjudice aux intérêts des époux Y..., qui eux ne souhaitent pas la conserver puisque
ECLI:FR:CCASS:2019:C101020
7 novembre 2019
Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'ordonnance se trouve légalement justifiée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10772
5 juillet 2017
F..., en effet, lors d'une pause cigarette, il m'a confié qu'il voulait le dégager avec pertes et fracas car il ne pouvait plus le « piffrer » je l'ai vu lui faire un doigt d'honneur lors d'une cession
ECLI:FR:CCASS:2022:C110037
12 janvier 2022
est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le retour immédiat des enfants [F] [U] et [I] nés respectivement à [Localité 5] le 25 janvier 2016 et le 30 juin 2017 auprès de leur père au domicile familial
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02570
3 mai 2016
[O] [P] a confié à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01591
24 septembre 2014
indemnisation ; que, selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
ECLI:FR:CCASS:2018:C110090
7 février 2018
formé par Mme Pascale X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales
ECLI:FR:CCASS:2019:C101018
l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté
ECLI:FR:CCASS:2012:C201205
28 juin 2012
X... dans son intention libérale, la cause de celle-ci est bien, en l'espèce, de gratifier les bénéficiaires désignés", sans répondre aux conclusions de Mme X... soulignant que la chronologie des événements
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