X..., les juges du fond ont retenu que sont raisonnablement justifiées « des dispositions subordonnant la mise à la retraite à la condition que le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein et qu'une

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code ; 4°/ que M.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

aux concessionnaires des crédits pour le paiement des véhicules après cession de la créance de la société Peugeot, étant cependant stipulé qu'en cas de revente avant l'expiration du délai accordé, le prix

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

Le club fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 14 février 2017 est un contrat de travail à terme suspensif ayant pris effet le 1er juillet 2017, de juger que ce contrat de travail, complété par les

de la prime d'ancienneté prise en compte par l'employeur pour le calcul du salaire minimum, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les sommes versées en application de l'article 14, alinéa 2 de la convention

entre son inaptitude et son travail, un comportement vexatoire et insultant de la part de deux de ses collègues pour récupérer ses responsabilités, l'installation par la société Aqualand durant ses congés

X... devait rembourser à l'ASSEDIC les allocations indûment perçues mais que la Caisse devait la garantir partiellement du montant de cette condamnation; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris

Y..., Christian Z... et Gilbert A..., des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

[H] était, pendant la durée de son détachement, lié à la MGEN action sanitaire et sociale par un contrat de travail de droit privé dont la rupture s'analysait en un licenciement régi par le code du

restrictive d'âge pour l'attribution de la rente de retraite complémentaire puisque 5 cadres sur 22 admis à la retraite avaient bénéficié de manière anticipée de cette rente, sans rechercher, ainsi qu'elle

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 4.

payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant de quelques jours à deux semaines ne portait pas atteinte

connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris

payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée limitée de deux semaines ne portait pas atteinte aux dispositions d'ordre

en second lieu, de son incidence sur l'emploi du salarié (suppression ou transformation d'emploi, ou modification du contrat de travail ) ; que dès lors, viole les textes susvisés par ajout d'une condition

des travaux non encore réalisés ou a fortiori livrés pour obtenir une prime supérieure à celle qui lui était due, et d'avoir également réglé à M.

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021.