par d'anciens salariés et par la nouvelle société créée par eux d'informations ou de connaissances frauduleusement obtenues chez leur ancien employeur peut caractériser l'existence d'actes de concurrence

allégués n'avait été commis par la voie de leur site internet, si la publication de sa décision sur la page d'accueil de ces sites constituait une mesure équitable et proportionnée aux actes de contrefaçon

d'interdiction de gérer, la seconde à 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans de fermeture d'établissement, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

des conditions générales, au paiement par Internet et à l'édition des billets.

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui les a condamnés pour faux en écriture privée et complicité, publicité mensongère, abus de confiance

condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'interdiction professionnelle, une confiscation et a prononcé sur les intérêts

remises, ce qui est de nature à détruire le prestige même de la marque ; que la société Elbien ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions contractuelles permettant d'identifier les stocks existant

sur des sites internet commerciaux sur le vin en cause ; que ces circonstances établissent encore suffisamment que le message diffusé, fondé sur l'utilisation d'un nom de domaine viticole très prestigieux

. ; qu'en effet, les faits allégués à l'encontre de ce dernier, à savoir le refus d'accorder à l'intéressée un entretien professionnel en tête à tête et sa mise à l'écart du service avec la privation de

A... a obtenu la condamnation du faussaire au paiement de dommages-intérêts d'un montant correspondant au prix de vente ; qu'il a parallèlement exercé une action en nullité pour erreur sur la substance

La société Card technologies fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cartis la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la reproduction

de brevet français n° 94 06014 et couvrant un dispositif de fixation occipitale pour casque, notamment de cycliste, a assigné la société Décathlon, ainsi que son fournisseur, la société Knauer, en contrefaçon

X... et la société Translations s'étaient, en contrepartie des engagements pris par la société IBM France, désistés de l'instance en contrefaçon de marques qu'ils avaient intentée contre elle et avaient

mensongères en vue d'obtenir de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime, administration publique, un avantage indu ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces faits ; qu'il a interjeté

le procès-verbal de constat des 12 et 18 février 2010, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s'il est fait droit à une requête, tout intéressé

www.salon-du-bourget.fr, www.bellhelicopter.textron.com et www.rotor-aircraft.com et procéder à une saisie-contrefaçon, le 16 juin 2009, sur le stand des sociétés Bell Helicopter au salon international

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement correctionnel en date du 10 janvier 2011 a condamné Mme Y... à diverses peines pour abus de confiance aggravé, contrefaçon d'effets émis par le Trésor

cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 Février 2005, qui, pour escroquerie, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2009) que la société Louis Vuitton Malletier (LVM) ayant constaté que l'interrogation