au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de la délivrance du congé ou de la demande de renouvellement et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de

X... et Y... de signer un bail commercial et de faire exécuter des travaux d'aménagement stipulait que l'immatriculation de la société au registre du commerce emporterait reprise par elle de ces engagements

au registre du commerce depuis le 24 octobre 1985) ; et alors, en outre, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des

Elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 1er octobre 2018. 3. Le 18 mars 2019, le conseil de M.

. ; que la société Saint-Martin a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 janvier 1990 ; qu'en 2001, la société Saint-Martin et les époux B... ont assigné en annulation des actes

nouvelle, a fortiori qui aurait été la reprise ou la continuité de celle, du même nom, dissoute en 1998, la seule immatriculation au registre du commerce étant impuissante à donner naissance à une société

au registre du commerce, relève que M.

X... et Z..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 mars 2008, est intervenue volontairement à l'instance en faisant valoir qu'elle avait repris les engagements souscrits dans le cadre

ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des

au registre du commerce et des sociétés ; que la société emprunteuse ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la CFCM, impayée de ses créances, a diligenté une procédure de saisie

, notamment les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations

Z... était inscrit au registre du commerce et au répertoire des métiers, ce qui lui conférait la qualité d'artisan et de commerçant, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales en retenant

comme telle au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 89 B 489 ; que les mentions de l'extrait K bis du 8 janvier 1991 révèlent cependant que la société FJCG n'était pas encore immatriculée

comme telle au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 90 B 21 ; que les mentions de l'extrait K bis du 17 février 2004 révèlent cependant que l'EURL GIP n'était pas encore immatriculée

bornant à relever que Mme Y... aurait été informée du principe de l'existence d'une taxe en cas de construction de tout mètre carré supplémentaire en raison du plafond légal de densité, sans rechercher, comme

qu'il peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal dans un délai de deux ans ; qu'il est en conséquence régulier en la forme ; que le congé est motivé par l'absence d'immatriculation en registre

. : Attendu que ce pourvoi, formé le 9 avril 2002, plus de cinq jours francs après notification de l'ordonnance intervenue le 29 mars précédent, est irrecevable comme tardif en application de l'article

2017 et radier du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris la société Qatar Airways ; AUX ENONCIATIONS QUE « arrêt (?)

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 2° Alors d'autre part et en tout état de cause que au registre du commerce et des sociétés, un numéro donné

comme c'est le cas en l'espèce, la société Odyssée étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que l'intimée produit une pièce n° 11 consistant en un décompte qu'aurait effectué son père