DE L'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSISTANCE DES BIENS NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DETERMINEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE QUI FIXAIT CETTE CONSISTANCE

arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et un arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007, le juge de l'expropriation du département de la Loire a, par l'ordonnance

C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012

, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour manque de base légale au regard des articles R. 12-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

les droits à indemnité de l'exproprié, il désigne le bénéficiaire de l'indemnité en se plaçant à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que l'article R. 13-62 désigne comme bénéficiaire de l'indemnité le propriétaire ou titulaire de droit réel, exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance

En effet, en premier lieu, l'ordonnance d'expropriation ayant pour effet d'éteindre, à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, la disposition critiquée, qui organise

, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LAHMEK, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE

font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 juillet 2005) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Beynost, d'une parcelle

; 1) Alors que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés ; qu'en se bornant à indiquer monsieur H... comme propriétaire de la parcelle n° [...] quand la parcelle litigieuse

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES

précise que le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en considérant, pour débouter

l'annulation, pour défaut de base légale, de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

, pouvait être opposée aux expropriés, a demandé que l'indemnité d'expropriation soit calculée sur la base de cette dernière surface ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt du