; qu'aux termes des rapports d'expertise et de compléments d'expertise établis par le Dr X..., désigné par le juge d'instruction, les faits dont Jean-Marc Y... prétend qu'ils sont survenus le 7 février

de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

inexcusable de l'employeur ; que le jugement entrepris qui s'est prononcé en sens contraire doit par conséquent être infirmé ; qu'en l'absence de faute inexcusable susceptible d'être imputée au salarié

inexcusable de son employeur, la caisse, subrogée dans les droits du salarié, peut agir par voie d'action directe à l'encontre de l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable, sans

de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait l'existence d'une telle faute commise par le salarié en faisant valoir qu'il avait pris seul l'initiative de manipuler un redresseur

de la faute inexcusable de l'employeur, que M.

inexcusable de l'employeur » ; QUE toutefois, concernant la faute inexcusable, c'est l'employeur du salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, qui est tenu, en vertu précisément

faire courir un nouveau délai au profit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur,

X... a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande

inexcusable de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

faute inexcusable ; qu'en écartant néanmoins la faute inexcusable de l'employeur, au motif inopérant que les circonstances de la chute du salarié étaient indéterminées, la cour d'appel n'a pas tiré les

l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a décidé à bon droit que la caisse était tenue de verser à M.

La victime fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute inexcusable susceptible de conduire à la réduction de la majoration de rente, alors « que la faute inexcusable de la victime est une faute

salarié et n'a pris aucune mesure pour l'en préserver ; que la charge de la preuve du caractère inexcusable de la faute de l'employeur incombe au salarié ; qu'en l'espèce, si les faits de harcèlement de

inexcusable commise par la société ENDEL et dont l'organisme social fait seulement l'avance et, en conséquence, d'AVOIR constaté que les conséquences financières de la maladie professionnelle de René

se fondant sur la législation des accidents du travail ; qu'il fait valoir en effet que l'employeur a commis une faute inexcusable dans l'accident du travail dont il a été victime dans la mesure où celui-ci

inexcusable de l'employeur ; Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard du salarié: que lorsque la maladie professionnelle dont a été victime l'assuré social a été causée par la faute inexcusable

sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'assurée victime d'un accident du travail peut, en demande d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

employeur de la prise en charge d'un accident du travail des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable pour laquelle l'employeur est responsable de l'ensemble des préjudices

envers lui d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur