X... n'a pas cherché 9 sur 24 à induire en erreur son employeur mais qu'il était persuadé que les indemnités lui étaient dues pour compenser, au moins en partie, la diminution de l'indemnité de grand déplacement

X... qui n'étaient pas dues, le paiement s'étant effectué à l'insu du conseil d'administration qui avait seul pouvoir de décider d'un tel paiement ; qu'en la déboutant de sa demande de restitution, dès

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

des prud'hommes ; que le rappel de salaire inclura la période écoulée depuis la saisine du premier juge ; que dans leurs demandes, les salariés distinguent les sommes dues au titre du « contingent 4 heures

temps à la disposition de l'employeur ; que l'article 5 du décret suscité précise que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se

émise par le salarié ne saurait valoir acceptation de la décision unilatérale de son employeur de modifier, en contradiction avec les prévisions contractuelles, les modalités de calcul de son revenu variable

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Mme Ramoff, M. Lanquetin, conseillers, Mme Kermina, MM.

R... à la société Gemy Côte d'Azur des rémunérations variables indument perçues, et constaté la compensation de ces sommes avec les rémunérations sur le financement dûes au salarié par l'employeur ; AUX

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en répétition de l'indu engagée par la SA EDITIONS GENERATION L'ETUDIANT et portant sur des cotisations indues des années 1990 à 2000 était irrecevable

sociale, qu'il avait choisi d'opter pour le cumul emploi-retraite total dès le 4 octobre 2014 en signant un contrat de travail avec son employeur prenant effet le 2 novembre 2014, mais qu'il avait été

sur lesquelles était calculée l'aide sous forme d'exonération consécutive à la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail, aide dont elle avait bénéficié au titre de cinq salariés exerçant

direct et immédiat soit avec le contrat de travail, soit avec l'accomplissement d'un travail déterminé au profit d'un employeur et sous sa direction ; que ne répond pas à cette exigence la perception

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur produisait aux débats devant elle la lettre recommandée avec avis de réception de notification à la salariée de sa mise à pied du 12 avril 2005 qu'elle

Cependant, la loi du 19 décembre 2005, en son article 14-1 al. III prévoit que ses dispositions s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

n'étaient pas fondées dans la mesure où la société lui avait déjà versé l'intégralité des salaires dus et qu'elle a reconnu avoir perçu l'intégralité des sommes dues à caractère salarial à l'occasion

SOC.

décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues

ayant dit que l'abattement de 20 %, prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, sur la rémunération de certains catégories de journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues