En application de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le juge apprécie souverainement l'existence de la condition de bonne foi à partir de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour

sera en conséquence confirmée tant sur la culpabilité que sur la peine ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement les faits et circonstances de la cause dont ils sont saisis, ils doivent

et de déclarer Patrick X... coupable du vol de vasques et de leur contenu au préjudice de Thierry Y... ; " alors que, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier, au vu des

Ciotadienne de montage terrestre et maritime (la société E.C.M.), en liquidation des biens, en retenant qu'il en était dirigeant de fait, alors, selon le pourvoi que, d'une part, les juges du fond ne

une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; que dès lors, s'il est établi qu'en toute hypothèse le salarié

l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains pour constater les faits et peuvent déduire ceux-ci des documents de preuve qui ne sont pas visés par les

que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ancien applicable aux faits ; qu'en l'espèce, en énonçant

X... a été engagé le 16 août 1989 en qualité de VRP par la société Noël France ; que la rémunération était constituée d'un fixe, d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité

déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leurs seules relations objectives ; que parmi les éléments objectifs constatés par les premiers juges, on relève notamment les éléments suivants : en ce qui

que la SARL Hôtel Renaissance fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel déposées au greffe et signifiées le 10 février 1999, alors, selon le moyen, que les juges du fond

et constaté par les différents experts que la démolition de l'immeuble était possible en prenant des précautions pour éviter des troubles aux riverains des numéros 74 et 78, ce n'est pas légalement,

de la salariée remplacée ne suffit pas à emporter requalification du contrat'' cependant qu'il est constant qu'une telle lacune justifie une demande de requalification en contrat à durée indéterminée,

d'appel ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'appréciation par les juges du fond de la force probante d'attestations est souveraine à condition de porter

qu'il confirme que Marianne X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement commise courant 1991, 1992, 1994 et 1995, pour avoir donné congé à son locataire, Jean-Marc

Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu d'abord que les juges du fond disposent

du fond d'apprécier souverainement, conformément à ce que postule le principe indemnitaire, la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, y compris

du fond relèvent que l'établissement que dirigeait le prévenu émettait des bruits causant une gêne pour le voisinage et notamment pour la partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et

ont pu à juste titre décider que les faits dont ils étaient saisis étaient différents de ceux jugés le 30 mai 1991...; en outre, alors que dans son jugement du 30 mai 1991, le tribunal correctionnel de

, qui aurait pourtant été primordiale s'agissant d'établir l'existence d'une prétendue falsification de signature (cf : prod. 2 p. 3) ; qu'il ressortait par ailleurs des constatations des juges du fond

La Cour confirmera en conséquence le jugement frappé d'appel sur les qualification et déclaration de culpabilité des prévenus ; " alors que, si les juges du fond apprécient souverainement les éléments