, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

contrats de travail à durée déterminée démontre que M.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

motif du recours au contrat à durée déterminée n'est indiqué dans les contrats à durée déterminée conclus entre les parties, lesquels auraient dû indiquer d'abord qu'il s'agissait d'un contrat à durée

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à durée déterminée est conclu au titre du 3° de l'article L 1242-2, il est possible de recourir à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs ; il résulte de la combinaison

de nombreux contrats à durée déterminée "de personnel occasionnel" ; qu'à compter de 1996 les parties ont conclu quarante cinq contrats à durée déterminée successifs "pour un emploi à caractère saisonnier

au terme du contrat ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs, à temps partiel ou à temps complet, en contrat à durée indéterminée, le salarié ne peut obtenir de rappel

de contrats à durée déterminée, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et

, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

de travail, alors, selon le moyen, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ; que les établissements de santé privés à but non lucratif qui assurent

AUX MOTIFS QUE si la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée modifie la nature de la relation de travail elle n'a pas pour effet de remettre en cause

au nom de la société Rodier, après la cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requalification de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée conclus jusqu'en avril 2004 en un contrat

X... de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et devait être accueillie et d'avoir condamné en conséquence la Société

sur la demande en requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée conclu avec l'entreprise utilisatrice ; qu'en refusant d'examiner les motifs du recours au contrat à durée

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet

des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la

Y..., qui avait conclu un contrat d'une durée de trois ans, aurait dû procéder à des vérifications auprès de la mairie, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments