U... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail saisonniers à durée déterminée qu'elle a conclus avec la Société VACANCIEL, de voir juger

, il s'analyse comme un contrat à durée indéterminée ; d'où il suit que, pour retenir l'existence d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les termes du contrat initial du 27 juin 1978

X... de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et devait être accueillie et d'avoir condamné en conséquence la Société

X..., QUI AVAIT EN OUTRE SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION DANS LE DELAI PREVU SON CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR MOTIVE LE REJET

code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'absence de contrat de travail à durée indéterminée à l'origine des relations de travail et requalifié le contrat à durée déterminée dont le

que ce contrat de travail avait été conclu pour une durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats d'avenir en contrat à durée indéterminée et le paiement de

a été employé pendant près de 12 ans en contrats à durée déterminée sans que la Société FERET ne lui propose un contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence, la Cour allouera à ce titre à Monsieur

d'une quinzaine de jours ne pouvait conférer au contrat primitif un caractère indéterminé, que le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison, qu'elle soit scolaire, agricole, hôtelière... reste

A QUITTER L'ENTREPRISE, FAUTE DE POUVOIR LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ASSORTIE DES INTERETS MORATOIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS

il peut être procédé à l'embauchage de personnel temporaire pour une durée déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée

Cie en qualité d'employée de bureau par contrat à durée déterminée d'un an pour accroissement temporaire d'activité ; que son contrat a été renouvelé pour un an sans motivation alors qu'elle était en

les parties ne pouvait s'analyser en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et qu'il s'agit en l'espèce d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel renouvelable chaque

salarié remplacé, en avaient fait un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application, ensemble l'article L. 122-3-11 du Code du travail ; Mais attendu

lui a été proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 juillet 2006 ; qu'au cours de ce dernier les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une "période

X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail conclu le 30 aôut 1978, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée

survenance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée qu'elle a requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 2511-1 du code du travail

DU 26 JUIN 1974, DECLARE METTRE FIN A LA CONVENTION POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT A DUREE DETERMINEE, ET QUE SON NON-RENOUVELLEMENT N'OUVRAIT

à la demande, pour une durée déterminée, de notre client La Française des jeux" ; que ce contrat a été renouvelé le 29 avril 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 ; que le salarié a été engagé le 1er mars 2003

X... a été employé par l'association Acerep, en qualité de formateur, à compter du 25 septembre 1995 et jusqu'au 31 mars 1998, en vertu de contrats à durée déterminée, successivement renouvelés ; que le