MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'à titre principal,

un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

au contrat de travail, correspondait à 40 % du salaire de base, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

X... ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

de travail illégal ; que s'il est bien constaté que le contrat de travail conclu le 15 août 2009 avec la Mutuelle était entaché d'illégalité, il n'en reste pas moins que ce contrat de travail n'était

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance technique conclu

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à relever que les services prévus au contrat d'assistance technique conclu avec la société

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°) ALORS, PAR AILLEURS, QUE lorsque les paramètres dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus

irrévocable ; que cette « substitution » n'a pas pour effet d'attribuer à l'ONIAM la qualité de partie à un contrat d'assurance qu'elle n'a pas conclu, les articles L. 1221-14 et L. 3122-4 du code de

est informé que le contrat est conclu......" ; Que l'article A.132-8 du même code rappelle que l'encadré mentionné à l'article précédent est placé en tête de proposition d'assurance, du projet de contrat

La société Extenso Telecom fait valoir qu'en application de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des

formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche.

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Selon l'article L1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

;est que dans le cas où l'assureur a remis à l'assuré des « conditions générales valant notice d'information » que l'article L. 132-5-2 impose que la nature du contrat soit indiquée

[I], que ce soit dans ses conclusions de première instance, ou en appel puisqu'il n'a pas conclu, de sorte que la société MMA n'avait pas à en rapporter la preuve, la cour d'appel a modifié l'objet du

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... en fixant a rupture du contrat au 1er juin 2010, dit que cette rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle

[...] d'établir qu'au contraire, elle n'est pas tenue à garantie en établissant que les conditions prévues par les exclusions expressément stipulées au contrat, à savoir une faute dolosive commise par