de passage contenue dans l'acte authentique du 24 septembre 2001 signé entre les époux X... et la SCI VILLA D'OSIRIS l'état d'enclave des parcelles BA 9 n° 393 a/ 123 et 393 b/ 123 a cessé, et d'AVOIR

l'intérêt conventionnel sur la base de 360 jours et non sur une année civile ; Aux motifs que « sur la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire de condamnation solidaire

X... ne peut arguer utilement du règlement de la chaudière dès lors qu'il précise avoir fait établir la facture au nom de Mme Y... ; que par ailleurs et en tout état de cause, à supposer établie que les

époux ayant alors des droits équivalents » ; que la cour constate que ladite convention est dépourvue d'ambiguïté, non équivoque, en ce qu'elle énonce clairement les points suivants : - l'article 2 institué

cadastral annoté et non signé (pièce n° 5 de Mme C...), dont il ne résulte pas que les époux YU...

; Attendu que, pour déclarer Yves Y... coupable de faux et d'usage de faux pour avoir établi ces factures et cette convention et Pierre X... d'usage des fausses factures, l'arrêt qui a souverainement

Il n'est pas non plus contesté que les époux W... ont réglé une première facture 11/032 de 4.304,22 € de cette entreprise en date du 8 février 2011, pour laquelle aucun devis n'avait été signé, correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

son époux sans que celui-ci ne justifie d'un pouvoir ; qu'en se fondant sur les seules affirmations des époux [P], non assorties de la moindre offre de preuve, pour retenir que le pouvoir donné à M.

Son conseil souligne, dans le cadre des dernières conclusions, que l'acte non daté a "vraisemblablement été signé le même jour (10 avril 2012)".

autre cause qu'un refus de prêt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation faute d'avoir donné suite à cette convention

les fautes invoquées ne sont en rien établies ; qu'en revanche, il est constant que les époux vivent séparés depuis le mois de septembre 2012 et c'est donc à juste titre que le juge de première instance

acte du 12 août 1991 un mandat de mandataire non salarié aux fins de placer des produits financiers ; qu'il ressort des pièces produites par les époux Y... qu'ils ont souscrit, dans ce cadre, auprès de

4) ne visait pas expressément les empiètements réalisés, alors qu'il ressortait des termes clairs et précis de ce document que les différentes autorisations données par les époux Y... aux époux X... étaient

X...) ne résulte que de la seule affirmation des époux X...et ne saurait être établie par le fait, au demeurant inexact, que la SCI Cabo Blanco n'en aurait pas contredit l'existence ; Que l'accord invoqué

époux [X] et d'une part la société LE VERANDIER auprès de laquelle la commande initiale a été passée, d'autre part, la société AVISA qui a procédé à la confirmation de la commande du 16 février

matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'en cas de divorce ou de séparation de corps

Enfin, la société AURORE DÉVELOPPEMENT, qui en faisant signer aux époux U... des appels de fonds non datés, a contribué à faciliter la libération de fonds indus, sera condamnée in solidum avec la SOCIETE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2008), d'avoir considéré qu'il avait acquiescé au non retour de l'enfant ; Attendu qu'ayant préalablement constaté que les époux avaient fixé leur

En l'état de la méconnaissance par la banque des multiples opérations immobilières similaires réalisées par les époux Q... auprès d'établissements financiers différents la mention dans les offres de prêts