interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que Mme X..., MM.

1982, est sise port de Plaisance de l'Amirauté - 20 000 Ajaccio, qu'elle est dirigée par Rita Marie Anne X... nom d'usage Z... née le 28 décembre 1958 à Ajaccio en qualité de gérante, qu'elle a pour activité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1ER, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de

des Douanes ; qu'aucun texte ne prévoit que le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971 serait constitutif d'une nullité ; "alors, d'une

-18 du 15 mars 1973, l'ACOSS diffusant la lettre ministérielle du 12 février 1973, a précisé que la participation financière de l'employeur doit être appréciée globalement au niveau du régime ; que l'Accord

Pavec, syndic à la liquidation des biens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M.

Galeries du 30 mars 1972, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que, pour condamner

1972 (JOICE 27 mars 1972) ; si bien que la situation de M.

1975 ; Société SACILOR JOEUF en qualité d'agent qualité parachèvement du 1er janvier 1976 au 30 novembre 1978. avant d'entrer au service de la SOCIETE ARCELORMITTAL MEDITERRANEE du /décembre

W... pris de la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 113-1

interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que

assistant directeur de la restauration de l'hôtel Méridien Paris Etoile De février 1977 à avril 1977 : directeur de la formation de l'Hôtel Méridien Réunion ; De mai 1977 à juillet 1979 : directeur de

novembre 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, (section tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-11.071), titulaire d'une pension de retraite servie par l'Établissement national des

infraction commise le 8 mars 1988 ; " aux motifs que l'article 29 de la convention de Vienne du 23 mai 1969 pose le principe de la coïncidence exacte entre la sphère d'application spatiale du traité

1927, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a émis un avis favorable sur

européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et

Moïse, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et

l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine A... le 12 juillet 1962 à Saint-Maur-des-Fossés