X..., avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 42-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; que, le 9 mai 1990, elle a sollicité

(Oise), en cassation de deux arrêts rendus les 22 octobre 1992 et 13 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant ...

Enfin, la société Onet n'apparaît pas avoir méconnu les dispositions de l'article 1.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, entrées en vigueur le 1er août

X... le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité

1972 au 31 janvier 1992, au sein de l'association Villages vacances familles (VVF) ; qu'elle a continué à travailler pour cette association dans le cadre de contrats saisonniers ; qu'aux cours des deux

(Ille-et-Vilaine), 2 / l'UNEDIC, dont le siège est ... (8ème), en cassation de trois arrêts rendus les 15 septembre 1992, 27 janvier 1993 et 8 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre,

Parent, notaire, domicilié 02260 La Capelle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M.

collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; qu'à compter du 1er juin 1990 l'employeur a été soumis aux dispositions de la convention collective nationale

pour instruire sur ces réquisitions ; " aux motifs, de son arrêt du 29 juin 1999, saisie par réquisitoire du procureur général du 24 septembre 1992 tendant à la réouverture de l'information sur charges

, et à l'accord collectif de branche du 22 juin 1999 annexé. 3.

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 20 août 1993 et jusqu'au mois de mai 1995 ; que, le 23 juin 1995, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations

; qu'à compter du 1er janvier 1992, il a été engagé par le GIE LOGICO selon plusieurs contrats à durée déterminée dont le dernier a pris fin le 28 février 1994; que M.

par la société ECM; qu'il a été licencié par cette dernière société le 22 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un complément d'indemnité de licenciement

d'une convention de forfait en heures hebdomadaire qui diffère de la modalité conventionnelle 2 [de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail] en ce que les heures supplémentaires

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour les journées des 15 et 22 juin 1992 ; que face au refus de l'employeur, au motif que ces journées étaient des lundis, jour non

A..., demeurant 3, place Sainte-Barbe, 54704 Pont à Mousson, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M.

; qu'elles font état de décisions rendues par la Cour Suprême de Justice de la Nation, notamment d'un arrêt du 2 novembre 1995 dans lequel elle a énoncé que la Convention sur l'imprescriptibilité des

à la Convention Collective du 31 octobre 1951 et ses quatre additifs des 9 et 22 avril, 14 et 24 juin relatifs à la réduction du temps de travail, agrée par arrêté ministériel du 7 octobre 1999.

En second lieu, elle soutient que la société Heerema devait obtenir l'autorisation préalable de l'autorité nationale compétente puisque la signification de l'acte de conversion emporte attribution immédiate

1990 avec une échéance au 8 Juin 1990 signé le 14 Juin 1990, le contrat de travail du 22 Décembre 1992 concernant une période de travail comprise entre les 23 et 31 Décembre 1992 signé le 4 Janvier 1993