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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b9cd58014677417d91
7 juin 2006
convention franco-marocaine du 10 août 1981, et les articles 16,19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à
60794d2e9ba5988459c484fe
7 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, alinéa 4, de la Convention
6137247ccd58014677415e84
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 13, alinéa
soc
6079b1769ba5988459c523af
15 juin 1995
époux X... font d'abord grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, 6 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la Convention
60794b969ba5988459c43777
20 janvier 1987
, et qu'en l'espèce la cour d'appel aurait à la fois dénaturé le jugement, excédé ses pouvoirs et violé les articles 3, 230 à 232 et 301 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu " des conventions
60794c949ba5988459c46200
5 octobre 1994
ce jugement, alors, selon le moyen et de première part, que celui-ci n'émanait pas d'une juridiction compétente au sens de l'article 3 de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, tandis que
60794bba9ba5988459c43cd7
10 octobre 1978
SON SIEGE A PARIS, MAIS QUE LA COMPAGNIE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DU TRIBUNAL DU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL EN SUISSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION
6079411b9ba5988459c405cf
29 mai 1973
DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VADUZ (LIECHTENSTEIN) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUE LES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION
cr
6079a86d9ba5988459c4d402
5 août 1997
de celles que contenait la Convention franco-belge invoquée par le demandeur ; qu'au regard de ces textes et de la loi du 10 mars 1927 la procédure d'extradition n'est entachée d'aucune irrégularité qui
60794bb69ba5988459c43abf
6 juillet 1988
d'Aoste (Italie) - devant lequel Mlle Z... avait introduit une demande tendant à faire déclarer valable le testament du 23 juillet 1970 -, en faisant état des dispositions des articles 17 et 19 de la convention
Donne défautc/M. Y
61372218cd580146773fa32b
4 mai 1994
Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire
6079a8b09ba5988459c4e822
22 décembre 1969
, AU PREJUDICE DE LA FAMILLE D'UN CO-DETENU ET QU'IL A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT; QUE, PAR UNE REQUETE, IL A EXCIPE DE L'ILLEGALITE DE CETTE NOUVELLE POURSUITE AU REGARD DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE
6079a8509ba5988459c4c8f3
1 octobre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 (modifiée par déclaration du 14 novembre
613721e3cd580146773f876d
16 juin 1993
expressément prévu la déduction du montant de l'indemnisation provisionnelle dans le cas où elle aurait déjà été perçue, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231
12 mars 2013
seraient susceptibles d'exécution en France sans difficulté, la cour d'appel a violé l'article 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale
6079a8869ba5988459c4dc3b
27 février 1964
ET Y..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, 31, 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 53 DE LA MEME LOI ET VIOLATION DES ARTICLES 5, 12, 13, 15 DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 6 FEVRIER 1957 PUBLIEE PAR
6079d3719ba5988459c594e5
15 octobre 1980
DE NATIONALITE SUISSE, RESIDANT EN SUISSE, AU DOUBLE MOTIF, TIRE DE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART,
60794c2a9ba5988459c44c72
15 novembre 1988
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté l'exception de litispendance prévue par l'article 19 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930, alors que ce texte énonce une règle de compétence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201174
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du
ECLI:FR:CCASS:2013:C201393
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine
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