franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire à

déclarée, à la suite de tests génétiques, par une décision américaine du 17 juin 2011 ; que celui-ci a saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour de l'enfant sur le fondement de la Convention

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 11 de la Convention

loi belge avait été définitivement tranchée par l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 24 avril 2001 et en se déterminant sur la base de l'autorité de cet arrêt sans constater qu'il avait été revêtu de l'exequatur

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 29 août 1964 stipule que les décisions de justice françaises ou algériennes ont autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 29 août 1964 stipule que les décisions de justice françaises ou algériennes ont autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat

DEMANDAIT L'EXECUTION EN FRANCE NE SE TROUVAIT PAS A CET EGARD EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ; QUE, SUR LE SECOND POINT, C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire à

franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire

franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la juridiction marocaine saisie n'étant ni celle de la résidence commune effective des parents ni celle de la

souscrite le 16 septembre 2010 et enregistrée le 16 mars 2011, AUX MOTIFS QUE si l'efficacité des jugements étrangers concernant l'état des personnes est reconnue de plein droit en France, hors de tout exequatur

D'ADULTERE, CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION BRESILIENNE DE "DESQUITE", QUI AVAIT AUTORITE EN FRANCE SANS EXEQUATUR

franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence internationale, 2° ALORS QU'une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si la juridiction est internationalement

française de l'ordre public international ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 37 de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976, ensemble les

X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des

qu'il est suffisamment satisfait aux exigences des dispositions de l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile par la preuve que l'acte a été remis au parquet et que l'ordonnance accordant l'exequatur

général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 25 août 2020, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du 25 septembre 2018 qui a accordé l'exequatur

relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 qui prévoit que, en matière civile, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit

X... due pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2, 3 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; 2°/ que la convention