Les juges observent que la CRPN étant une caisse de retraite, elle est susceptible de percevoir des cotisations mais aussi de servir en retour des prestations. 25.

l'espèce, le seul document ayant une date certifiée et valant déclaration constatée par le greffier est daté du 27 avril ; que la production de photocopie d'avis de réception et d'une copie d'une lettre

[J], qui était cadre salarié chargé de la fabrication et simple délégataire de pouvoir pour la sécurité de son service, pour opposer à la société Sotralentz l'exclusion de garantie prévue à l&apos

à la demande, un arrêté préfectoral avait été pris le 5 novembre 2012, refusant la demande de coupe rase et faisant état d'une possibilité de coupe jardinée et sanitaire, c'est-à-dire une coupe d'éclaircie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée comme graphiste, du 24 novembre 1995 au 18 février 2001, en exécution de contrats de prestations

X... un rôle de cotisations au titre des années 1993 et 1994 ; que ce rôle a été rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 mars 1995 ; qu'en vertu de ce titre, la CNBF

l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps

de service pour une activité professionnelle, infraction prévue par l'article L.441-4 du code de commerce, lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

X..., qui a vingt-trois ans d'ancienneté de services, a fait valoir ses droits à la retraite à l'âge de 65 ans ; qu'en lui refusant le bénéfice de la retraite complémentaire au motif que celui-ci avait

tant salariales que patronales doivent être effectués par les entreprises qui ont d'ailleurs retenu lesdites cotisations sur les bulletins de salaire des salariés ; que la salariée a fourni la preuve

des prestations, que « les prestations sont servies : - pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale ; - ou soit jusqu'à la reprise du travail ou la fin du contrat à

réunies, le délit de diffamation publique envers un particulier est caractérisé ; "1°) alors que la mise en cause des produits ou des services d'une entreprise ne relèvent pas de la loi sur la presse

copiés ; que toutefois, le tribunal retient que M.

physique, qui constitue un salaire et qui est donc soumis à cotisations et contributions sociales, - soit des redevances ou royalties à l'occasion de l'exploitation secondaire de sa prestation

la saisie-attribution réalisée le 12 janvier 2017, alors « que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, telle que prévue

[N], dont le service comportait deux vacations, soit rémunéré pour un temps de travail effectif de trois heures" et que ainsi que cela résulte des dispositions contractuelles, le temps de travail prévu

subi du fait de l'employeur depuis l'arrêt des prestations ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire injonction à la Société d'exploitation Y...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations

à bail du bâtiment de la grande halle alimentaire étaient seuls tenus de régler les charges particulières aux parties communes spéciales de ce bâtiment, que la société GMSI, preneur à bail du bâtiment

« que je conserverai entre mes mains une copie du manuscrit de mes oeuvres », « que c'est sur cette même copie que sera faite l'impression de mes mémoires » et « que toutes les autres copies qui se trouveront