Z... faisant état d'un accord verbal donné en 1985/ 1986 pour un remboursement futur des sommes avancées par Madeleine Odette Y..., lors de la construction du refuge, n'est pas de nature à établir qu'il

le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [D]-[V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [C] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire de

à son débiteur, il suffit que la détention se rattache à une convention ou à un quasi-contrat qui ait donné naissance à la créance ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence du stock de 1.456

pas allégué que le contrat passé ait été contraire à l'intérêt de cette société ; que sur les commissions de la société Créange, il est constant qu'Aria Dental International a acquis les actions de la

1°/ à la société [...] , dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

pris en charge l'intégralité du prix de vente du domaine vendu par la SAFER aux époux Y..., conformément à l'acte du 15 avril 1970, signé des parties, et dont l'existence était admise par la cour d'appel

En statuant ainsi, alors que, n'ayant pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements, la caution n'était pas tenue de déclarer spontanément l'existence d'engagements antérieurs,

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Moulin de Château Regnault, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto 44, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

son établissement.

la société absorbante, n'est pas tenue de garantir les dettes postérieures à la fusion qui a donné naissance à une personne morale nouvelle ; qu'il est constant que les époux X... se sont engagés envers

tenue d'indemniser la société Imane qui est sa créancière ; qu'au vu des conditions du contrat de nature à créer un déséquilibre financier au détriment de la société Imane, les explications données par

le siège est ..., 2°/ la Société des bains de mer et du cercle des étrangers à Monaco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre

justifie que le contribuable supporte le fardeau d'établir l'existence des difficultés économiques de la société débitrice qui l'ont conduit, dans sa déclaration d'ISF, à estimer la valeur vénale de sa

X... et sur son attitude sur un chantier pour déduire l'existence de l'obligation dont il devait établir l'existence la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / en se fondant sur le silence

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,

titre de l'exercice 1996-1997, ce paiement excédentaire étant par ailleurs contesté par l'assureur qui refusait toute compensation avec une créance qui n'avait jamais été établie et dont le principe était

et le quantum de sa dette ; qu'il est constant que le compte de créances douteuses n°4590, ouvert sur une somme de 17 435, 01 € le 22 juin 2015 (arrêt, p. 5 ; productions n°5 & 6), a été établi au regard

pour permettre à la banque de déterminer qu'il s'agissait bien d'un gage et d'identifier les titres gagés, de sorte qu'en procédant à la vente de titres dont le produit est allé à d'autres créanciers

le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société G-FIT, 2°/ à Pôle emploi [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], agissant pour le compte de l'UNEDIC, défendeurs à la cassation.