DESIGNE, A NOUVEAU, CANCE COMME SYNDIC; QU'A LA REQUETE DU SYNDIC, UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1952 A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT EN DECIDANT QUE PAR LE FAIT DE LA SECONDE FAILLITE, LES CREANCIERS

publique du 12 novembre 2020 Rabat d'arrêt et cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° H 18-26.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

créance de M.

-Z..., ès qualités, la moitié de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société déterminée par soustraction de l'actif net réalisé du montant des créances admises, abstraction faite des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

personnelles de la SEM L'Etoile ; qu'en relevant, pour refuser de reconnaître la société GIMPRO, cessionnaire des actifs de la SEM L'Etoile, propriétaire des créances de remboursement des prêts PAP non

de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la société, qu'aucun recours n'a été formé contre cette admission pour en déduire que l'admission au passif a entraîné la substitution

La société AD finances Luxembourg a déclaré ses créances qui ont été admises. 3.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

lui verser une prestation compensatoire de 28. 800 euros en capital sous forme de versements mensuels de 300 euros pendant huit années ; AUX MOTIFS QUE : « Madame Chantal Z... épouse X... a été admise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

Y... alors qu'aucun d'eux n'a jamais prétendu détenir une créance à l'encontre de ceux-ci et n'ont jamais été jugés créanciers de ceux-ci, seul M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

La banque ayant déclaré une créance hypothécaire de 241 676,50 euros, qui a été contestée, le juge-commissaire a, par une ordonnance devenue irrévocable, admis cette créance à titre chirographaire, en

La Palice et Z... ont alors saisi le Tribunal d'une réclamation contre l'état des créances admises au passif de la SEREX, en ce qui concerne notamment une créance du Crédit du Nord, et d'une contestation

FAIT L'OBJET D'UNLITIGE ENTRE LES PARTIES, EN L'ESPECE, LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL AU 1ER JANVIER 1954 OU AU 7 FEVRIER 1959, QU'AINSI, LA PARTIE DE LA CREANCE

Attendu que les époux B - D., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage en 1947, ont été divorcés par un jugement du 3 février 1977, devenu irrévocable ; Attendu que, statuant sur des difficultés

ET DE BANQUE (CFCB), S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ACQUEREUR POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE 80 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE VENTE; QUE, SUR ASSIGNATION DE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 279, ensemble l'article 1315, du code civil ; Attendu qu'un jugement irrévocable du

L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée