ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977) , LA SOCIETE CANDIDO, TITULAIRE DE MARCHES PUBLICS, A AFFECTE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE", A CANNES, QUI ETAIT

L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF FAISANT RECOUVRIR AUX CREANCIERS

LE CREANCIER ET, INTERVENANT A LA VENTE, S'EST FAIT VERSER PAR PRELEVEMENT SUR LE PRIX LE MONTANT DE SA CREANCE DONT IL NE POURRAIT EN REALITE JUSTIFIER ; ALORS QU'IL RESTE DES FAITS AINSI ENONCES

X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION DES CREANCES SONT DECLAREES NULLES PAR LA LOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DE L'EROSION MONETAIRE ET

DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE SICOMUCIP A CONSENTI A LA SOCIETE Y...

OPPOSAIT A PERNON, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CREANCE INVOQUEE AU SOUTIEN DE CETTE EXCEPTION ETAIT UNE CREANCE PERSONNELLE DE CLAUDE X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SELON LEQUEL LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DOIT RECEVOIR APPLICATION QUAND BIEN MEME LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE

OU N'ETAIT PLUS DANS LE DELAI LEGAL LORS DE SA DECLARATION ; 3° LE REGLEMENT DE CERTAINES CREANCES POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1971, DONT L'ARRET NE PRECISE NULLEMENT SI ELLES SONT CIVILES OU COMMERCIALES

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

Mais attendu que, par arrêt du 28 novembre 2000 (société Roquette), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le droit communautaire ne s'oppose pas à la réglementation d'un Etat

(Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise a fait l'objet d'une saisie par une société se disant créancière

SOMMES RESTEES IMPAYEES A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSEDIC DE SEINE-ET-MARNE A PAYER A COURT LE MONTANT DE SES CREANCES SALARIALES