1995 de la constatation de ce que l'employeur s'était unilatéralement affranchi de son exécution, nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

X..., entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 21 juin 2001 dans le litige opposant la société Cobra à la société CBS en ce que cette décision

Christian, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, après relaxe d'Etienne A... du chef d'escroquerie, les a déboutés de leurs

Didier X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires Les Poissons, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre

De ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que Mme [S] et M.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

; Statuant sur le pourvoi formé par : -FONTANELLA Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire,

de l'emploi confié à un salarié, indépendant des caractéristiques liées à la personne de celui-ci et étranger aux échelons antérieurs des catégories professionnelles ; qu'en conséquence, la cour d'appel

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Daniel X..., Mme Nathalie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE PARIS DE LA MODE FEMININE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

X..., d'un étang sur son fonds et l'usage par lui des eaux courantes aux fins d'irrigation de ses cultures n'avaient pas pour conséquence de diminuer le débit de l'eau et d'en altérer la pureté, la cour

; Qu'en statuant ainsi sans justifier en quoi le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation serait dépourvu d'originalité, la cour d'appel a privé sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 décembre 2005), que les sociétés

X... à un point tel qu'ils auraient rendu impossible toute attribution d'un droit distinct sur ses créations à celui qui a pourtant été reconnu comme le dessinateur, la cour d'appel a privé sa décision

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires prétendument effectuées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel

Abdil, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, pour direction ou contrôle d'une personne morale ayant une activité économique malgré interdiction,