Met hors de cause la SCP Brunet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Crédit logement a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien

Y..., concernant des biens dépendant d'une exploitation agricole ; que le débiteur saisi a déposé un dire pour soutenir que la vente de certaines parcelles ne pouvait être poursuivie, en leur état d'indivision

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien

aux débats ; "alors que les témoins A. et B. faisaient partie des témoins acquis aux débats et dont l'audition était rendue obligatoire sauf renonciation expresse des parties à cette audition ; que

F..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité reconventionnellement du juge de l'exécution qu'il constate la prescription de la créance et de l'action en paiement de

qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens qui sont susceptibles de restitution à la victime et que le produit du délit de travail dissimulé correspond

en procédant à ce virement, faute dont elle doit réparer les conséquences dommageables ; que la CRCAM est donc tenue de réparer le préjudice en résultant nécessairement pour la titulaire du compte débité

[H], l'a déclaré coupable du délit d'abus de biens sociaux et l'a condamné à ce titre, alors : « 4°/ que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux doit être établi ; qu'en l'espèce, M.

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la confédération CFDT, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat Union des syndicats gilets jaunes, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats

qui avait fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé

que, dans le cadre de cette mission, il est reproché à Michel B... d'avoir sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la COVEMEP dont il avait eu connaissance, délits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé que bien qu'il lui eût été

d'abus de confiance, de faux et usage de faux, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que "Catherine X... sollicite la réformation du jugement dont appel et sa relaxe au motif que les délits

LIMOUZIN DANS UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A BARBIER A 4 275 FRANCS, ET A CONDAMNE LIMOUZIN A VERSER CETTE SOMME A L'AVOCAT, AU MOTIF QUE LIMOUZIN N'ETAIT PAS DEPOSSEDE

d'un même montant ; qu'il n'est pas contesté par Michel X... qu'il a acheté à la société DFM un adoucisseur d'eau qu'il a ensuite fait installer à son domicile, début 1996, par M.

trois cas, d'une part, lorsque le témoin n'est en état de déposer ni sur les faits reprochés à l'accusé, ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité des prévenus ; " aux motifs qu'en substance, les deux prévenus déposent

sociaux et recel ayant consisté à l'avoir contrainte par tous moyens à participer à des dépenses contraires à son objet social, fait constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 437 de la loi du

du mobilier destiné à son établissement, dans les locaux de la société Barraud international (la débitrice) mise ultérieurement en liquidation judiciaire ; qu'un inventaire dressé par M.