X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux

L'acte de vente ne précise pas qu'une partie de la construction a été édifiée sans permis de construire.

Michel Y... tient donc ses droits sur la parcelle litigieuse de son vendeur Monsieur Philippe A... (acte de vente du 5 avril 2007) - M.

, Barthélémy X... et ses cinq enfants, Barthélémy, Françoise, Jean, Gérard et Michèle, sont devenus copropriétaires indivis d'un bien immobilier ; que, par acte du 16 novembre 1972 réitéré par acte du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

de l'acte du vente du 23 juillet 1998 de la SCI Pythagoras à Q...

J..., un chemin de 2,50 m entre ; que l'on retrouve ainsi, dans les deux actes des auteurs des propriétaires actuels, l'indication selon laquelle ces deux parcelles sont séparées par « un chemin entre

l'indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l'origine

stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce ; qu'après le décès de M.

a été divisé en deux maisons d'habitation ; que celle appartenant aux époux X...

Q..., domiciliée [...] , tous deux pris en qualité d'héritiers de X... Y..., défendeurs à la cassation ; MM. V... et G...

X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive que le certificat d'urbanisme ne révèle pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu ; qu

En conséquence, elle habilite son dit mandataire d'agir et de parler en son nom, ses actes, ses paroles, son assistance devant les juridictions compétentes, ses entrées et sorties de fonds déposés en banque

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement énoncé que l'acte de vente intervenu entre les consorts

[I] [P], 2°/ à Mme [S] [L], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

du code civil il faut établir que l'agent immobilier a reçu un mandat écrit de ceux qui l'ont chargé de vendre et que ce mandat est toujours valable au moment où il a acquis; (...)

Livio Y... à Mme Nadine Z... de ces parts ainsi que des bénéfices distribués attachés à ces parts entre le 23 septembre 2008 et la signification de l'arrêt et le paiement par M.

En se déterminant ainsi, sans relever d'actes matériels de possession antérieurs à l'édification de cette construction ou postérieurs au décès de A...

avaient été acquis par les époux X... le 18 novembre 1988 ; qu'il s'en déduit que les lots vendus sont des biens communs ; qu'aux termes d'un acte de partage, dressé le 26 mai 2003 à Middoune (Tunisie

du 5 mars 2004 prévoit que la régularisation de la vente devait intervenir « au plus tard le 17 juillet 2004, ajoutant que « si le vendeur se refusait à passer l'acte dans les délais impartis sommation