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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1bf9ba5988459c532c7
27 octobre 2004
: Attendu que Mme Marie-Paule X..., employée depuis 18 ans comme caviste au sein de la société Champagne Duval-Leroy, avait pris une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998 ; qu'elle a demandé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02204
23 novembre 2016
le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'une telle permutabilité, la cour d'appel a méconnu son office
613723f2cd580146774103b4
13 février 2002
entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de ce chef, aux motifs qu'elle n'alléguait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141
5 juillet 2017
a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01366
1 décembre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, alors qu'il avait été licencié le 10 décembre 2012 sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts
613722e8cd5801467740310f
10 juin 1997
de la salariée en réparation de son préjudice au titre de la perte de salaire pour la période postérieure au 28 février 1993, au motif que ces demandes complémentaires avaient été formulées le jour de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819
30 mai 2018
l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'accord du site de Rousset, c'est-à-dire en déboutant les salariés de leur demande tendant à obtenir le remboursement des cotisations mutuelles à compter
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4 juin 1997
était dans ces conditions fondé à exciper à l'encontre du salarié de manquements imputables à son propre fait, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00887
6 juillet 2022
En dépit de la formule générale du dispositif qui déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif au rappel de salaire pour le mois de septembre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244
28 février 2024
Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500
13 avril 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande.
6137248ccd58014677416685
14 décembre 2005
du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un salarié ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé son statut et que l'ensemble de ses avantages
613723d1cd5801467740e8df
27 février 2002
en conséquence la salariée de sa demande de résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a
comm
613724d8cd58014677418d5a
20 février 2007
X... a, de septembre 1996 à février 2000, été salarié de la société Sécuricom, spécialisée dans la vente de matériel de protection et de télésurveillance, puis a signé avec cette société le 1er mars 2000
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31 octobre 2007
le moyen : 1 / que la lettre de démission du salarié ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état de griefs à l'encontre de son employeur, tels notamment le non-versement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00246
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00776
30 septembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que dans ses conclusions d'appel délaissées, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061
26 juin 2019
ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis entre juin 2010 et mai 2011 sans motifs, la cour d'appel
613724dacd58014677418e5c
21 décembre 2006
de ses prétentions ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.
613724f4cd58014677419c23
25 octobre 2007
peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en
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