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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532c7

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

: Attendu que Mme Marie-Paule X..., employée depuis 18 ans comme caviste au sein de la société Champagne Duval-Leroy, avait pris une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998 ; qu'elle a demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02204

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve d'une telle permutabilité, la cour d'appel a méconnu son office

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103b4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié, dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de ce chef, aux motifs qu'elle n'alléguait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01141

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01366

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, alors qu'il avait été licencié le 10 décembre 2012 sans cause réelle et sérieuse, de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613722e8cd5801467740310f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

de la salariée en réparation de son préjudice au titre de la perte de salaire pour la période postérieure au 28 février 1993, au motif que ces demandes complémentaires avaient été formulées le jour de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

l'ensemble de ses demandes formées au titre de l'accord du site de Rousset, c'est-à-dire en déboutant les salariés de leur demande tendant à obtenir le remboursement des cotisations mutuelles à compter

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402af4

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

était dans ces conditions fondé à exciper à l'encontre du salarié de manquements imputables à son propre fait, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00887

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En dépit de la formule générale du dispositif qui déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif au rappel de salaire pour le mois de septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande.

Source officielle
CC

soc

6137248ccd58014677416685

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

du contrat de travail le fait de diminuer unilatéralement les responsabilités et les attributions d'un salarié ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé son statut et que l'ensemble de ses avantages

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CC

soc

613723d1cd5801467740e8df

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

en conséquence la salariée de sa demande de résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a

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CC

comm

613724d8cd58014677418d5a

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

X... a, de septembre 1996 à février 2000, été salarié de la société Sécuricom, spécialisée dans la vente de matériel de protection et de télésurveillance, puis a signé avec cette société le 1er mars 2000

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soc

613724f2cd58014677419b0d

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

le moyen : 1 / que la lettre de démission du salarié ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état de griefs à l'encontre de son employeur, tels notamment le non-versement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00246

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00776

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que dans ses conclusions d'appel délaissées, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis entre juin 2010 et mai 2011 sans motifs, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e5c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

de ses prétentions ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, M.

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c23

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en

Source officielle

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