et leur production par les agents de l'administration à l'appui d'une demande de visites et saisies domiciliaires ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge des libertés et de la détention ayant

d'appel ait statué en fait et en droit s'étant contenté d'exercer un contrôle sur la décision du juge des libertés et de la détention ; qu'à ce titre, il a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

de refus d'entrée, et les a placés en zone d'attente ; que le 24 mars suivant, le préfet de Mayotte a saisi le juge des libertés et de la détention de soixante-douze requêtes afin que la prolongation

à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la décision

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention a révoqué le contrôle judiciaire et placé M. [F] en détention provisoire. 6.

Z..., assisté d'un avocat commis d'office, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, laquelle a interjeté appel de cette décision

Le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation des opérations de visite et saisies par ordonnances des 24 mai et 13 juin 2023. 6.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et celle subséquente du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux

été faite dans la journée du 13 avril et pour celle du 14 avril 2017 jusqu'à l'heure à laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation cette décision régularisant la situation

, pour permettre au contribuable de s'assurer que le contrôle du juge des libertés et de la détention a réalisé un contrôle de pertinence au regard des règles de droit, le juge se devait a minima de viser

, pour permettre au contribuable de s'assurer que le contrôle du juge des libertés et de la détention a réalisé un contrôle de pertinence au regard des règles de droit, le juge se devait a minima de viser

L'hospitalisation complète s'est poursuivie sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. 2. Par lettre du 29 mai 2019, reçue le 4 juin suivant, M. X...

du juge des libertés et de la détention ayant statué sur la validité d'opérations de visites domiciliaires, pour décider que celle-ci n'avait pas autorité de la chose jugée, bien que les recours contre

du détenu pour les faits de nature criminelle sans qu'aucune saisine ni décision du juge des libertés et de la détention ne soit intervenue postérieurement, M.

fondamentales ; "en ce que l'ordonnance rectificative rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 22 février 2005, a ajouté la société X... et Compagnie

la décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte ; que le ministère public conclut à l'absence de faute du juge des libertés et de la détention d'Evry qui a tenu compte des éléments

du juge des libertés et de la détention prises dans le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que ce raisonnement ne peut pas prospérer puisque les appelants ne peuvent pas à la

Par ordonnance du 1er juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées les 2 et 3 juillet suivants. 4.

des libertés et de la détention saisi de la contestation d'exercer le contrôle de cette mesure », tandis que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 juin 2023 se borne à énoncer « qu'il

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention de Paris en date du 16 juillet 2014 et de Melun en date