du 13 novembre 2008 qui, en dépit des condamnations déjà prononcées contre la partie poursuivie, offre à celle-ci la faculté illusoire de remettre en cause rétroactivement une partie de l'enquête qui

profit de Mme Justine, Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

, l'arrêt rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,

de la propriété industrielle du produit était acquis à l'issue de la réunion du 9 novembre 1990, les modalités de ce partage, notamment la répartition des parts entre les deux sociétés, n'étaient pas

de référé du 21 mars 1997 ; - pièce n° 32 : ordonnance de référé du 27 février 1998 ; - pièce n° 59 : ordonnance de référé du 28 juin 1996 ; - pièce n° 60 : décision de l'inspection du Travail

X... juge d'instruction, étant précisé que cette pièce, signée du président de la juridiction, ne comporte aucun numéro d'instruction ; que toutefois, si l'ordonnance présidentielle désignant le juge

Néanmoins, l'avis rendu par la commission devait, aux termes de l'article 43 de l'avenant précédemment cité, d'une part être motivé, et, d'autre part, être notifié à M.

dépensier de l'épouse était établi et prononcer le divorce des époux aux torts partagés, non visées dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, aient été l'objet d'un débat

K... tendant à ce qu'il soit tenu compte, au titre des comptes des parties, d'une somme de 32 044 euros correspondant à des frais de travaux AUX MOTIFS QUE « M.

selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de

du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage et renvoyé les parties devant le notaire. 3.

des vacances tel que fixe par l'ordonnance de non conciliation du 15 avril 2010, indiqué que ce partage s'effectuerait du samedi au samedi pour toutes les vacances scolaires, partagé entre les parents

Z... née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille

X... ; qu'au cours de l'instance en divorce, Mme Y... a assigné son mari en partage de l'indivision ; que, soutenant que la part indivise de celui-ci dans l'immeuble avait été acquise au moyen de deniers

renseignements qui ont servi à motiver sa décision ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que M.

contradictoires, cette évaluation, et alors, d'autre part, qu'en retenant l'estimation proposée par l'expert dans son rapport déposé le 28 août 1992, sans tenir compte des documents produits en cause

X... ne justifie pas avoir exprimé de réserve manifestant sa volonté de ne pas renoncer à l'appel ; Et attendu qu'ayant, par son acquiescement, renoncé à l'appel du jugement qui ordonnait le partage

présentation de l'acte de partage établi par le notaire, signé par les parties, ou sur présentation d'une décision définitive arrêtant les opérations de compte liquidation et partage et énonce que ce jugement

J..., qui les aurait remises à sa mère, simple intermédiaire, en vue de les transmettre à ses deux soeurs pour compenser l'avantage reçu par ses propres enfants de la part de leurs grands-parents, la cour

, faute d'avoir soldé leur quote-part de travaux ; qu'en retenant pourtant que « les textes susdits, qui prévoient le principe et les modalités de l'action en partage qu'ils édictent ne réservent pas