de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 25 avril 2017 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 24 mai 2018 contre lequel elle a formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

préfectoral du 19 décembre 2011, portant déclaration d'utilité publique, et cessibilité de la parcelle ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juin 1999 et l'arrêté de cessibilité du 25 août 1999, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné le 30 mars 2001 dans l'attente d'une décision

civile, que seule une décision irrévocable de la juridiction pénale met un terme à l'action publique, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme point de départ du délai biennal de péremption une date

l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er décembre 2016 ; Attendu que, la solution du recours pendant devant le juge administratif commandant l'examen du moyen et aucune décision

cessibilité du 22 septembre 2016, à la suite duquel une ordonnance d'expropriation a été rendue le 3 octobre 2016 ; Attendu que, la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

préfectoral du 22 février 2012, portant déclaration d'utilité publique et cessibilité de ces parcelles ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juin 1999 et l'arrêté de cessibilité du 25 août 1999, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné le 30 mars 2001 dans l'attente d'une décision

2006, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un licenciement verbal suppose qu'une décision

ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que l'exigibilité du complément de prix n° 1 était subordonnée à l'intervention d'une décision de justice irrévocable ; que le moyen n'est pas

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

X..., que le point de départ de la prescription de l'infraction d'escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge

immobilière, qui avait obtenu le financement de cette acquisition, de la Caisse du Crédit Mutuel de Dépôt et de Prêt (CMDP) Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt ; que, par une décision

Dès lors qu'une décision irrévocable n'a pas mis un terme au litige, la prise en considération, par le juge, d'un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, participe de l'effectivité de

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire.

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer