Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M.

retient que, par une décision passée en force de chose jugée, M.

en vigueur fixée au 1er juillet 2006 et stipule en son article 20 que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après

à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions

jugée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion de peines

Y..., la cour d'appel a remis en cause la chose jugée dans son précédent arrêt du 7 mai 1996, donnant force exécutoire à une transaction devenue dès lors intangible, et a violé l'article 1351 du code civil

et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

Attendu cependant qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif

, la cour d'appel s'est placée, à bon droit, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, au jour où le divorce a acquis force de chose jugée, soit au jour de son arrêt

(arrêt, pages 12 et 13) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que : "les pièces de l'instruction, spécialement les fax de Bernard Y... à Bernard F... des 16 et 18 septembre 1992 (D 148 pièces

L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, A CONDITION QUE LE LOYER N'AIT PAS ENCORE ETE FIXE PAR CONVENTION ENTRE LES PARTIES OU DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE

faute civile ne pouvait être retenue contre la salariée, ses fonctions de comptable ne lui permettant pas d'interférer sur le choix des fournisseurs, qu'or, eu égard à l'autorité de la chose jugée au

texte ; que, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de cet article, les demandes doivent être écartées, en application de celui-ci, ce jusqu'au 1er janvier 2002, date de la mise en vigueur du

à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a modifié l'article 227-3 du code pénal qui prévoit dorénavant qu'une personne n'exécutant pas

de dommages et intérêts formée à l'encontre de la CRCAM et que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement les en ayant déboutés les empêche de former à nouveau cette même demande étant là encore

premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent soumis

Par ailleurs, ce texte n'est pas applicable aux successions ouvertes avant son entrée en vigueur comme dans le cas présent ; La décision déférée, qui a débouté Mme M. de ces deux contestations, sera confirmée

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les avis de mise en recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000, en tant qu'ils

son assureur de leurs demandes, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le jugement correctionnel du 25 avril 1997 n'était revêtu d'aucune autorité de la chose jugée au regard de la reconnaissance