et qui, loin d'exclure la fraude invoquée au seul motif que la liquidation judiciaire avait été demandée par l'administrateur, a également retenu que l'administrateur avait demandé la conversion de la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1986), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Sogeclif

judiciaire et M.

civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille

, que le liquidateur judiciaire n'avait formé aucune demande au profit de la liquidation dans l'instance initiée par le Fonds de garantie, et que compte tenu de l'incompétence des juridictions civiles,

Y..., a été frappé d'une mesure de faillite personnelle par jugement du 9 avril 1993 qui a également prononcé sa mise en redressement judiciaire pour son activité de syndic de copropriété ; que M.

judiciaire civil, un arrêt de la cour d'appel de Metz du 18 septembre 1995 a dit que le prêt de 55 000 francs (8 384,70 euros) avait été soldé, que l'arriéré du second prêt était de 84 111,76 francs (

judiciaire de M.

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire ; que l'article L 631-20-1 dispose en outre que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article

judiciaire à l'égard de ces deux sociétés, un jugement rendu le 30 juin 2003 a autorisé la cession des deux entreprises à la société Estudia ; que la salariée a saisi le juge prud'homal de demandes en

la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Nouvelle Grand Garage Voltaire, le Tribunal a dit, par jugement du 17 décembre 1992, n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des

été précédemment annulés par une décision frappée de recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu

X... contre la décision notifiée le 23 mars 2012 de la commission de recours amiable de la Cipav de Paris ayant rejeté sa demande de liquidation de sa retraite complémentaire au prorata des points acquis

Y... administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître Y..., elle-même agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M.

de règlement amiable de leurs dettes, et d'un second jugement en date du 12 février 1993 les ayant déboutés, pour le même motif, de leur demande de redressement judiciaire civil, les époux X... ont formé

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre

la demande de sursis à statuer de la société Adomos, dit que cette société est tenue de garantir la caisse à hauteur de la moitié des sommes qu'elle devra régler à M. et Mme X...et rejette sa demande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

U..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. X... E... et de la société Le Terminus, 4°/ Mme K...