afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité, il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses

de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses réquisitions

établissements d'utilité publique ; qu'il importe peu qu'elle ne soit pas inscrite sur une liste officielle des associations reconnues d'utilité publique publiée par le ministère de l'intérieur ; qu'il

Il résulte des mentions de l'arrêt que la procédure a été communiquée au ministère public, conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, le ministère public étant représenté par le procureur général qui avait refusé de

est rendu en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de l'affaire et en ont délibéré, mais encore lorsque la décision est lue par l'un d'eux conformément aux dispositions édictées par l'article

des mis en examen, de même que le mémoire en réplique aux réquisitions du ministère public, ne précisent pas quels actes ou quelles pièces de procédure seraient frappés de nullité parce que réalisés sur

; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... fait valoir que la décision n'indique pas le nom du magistrat rapporteur et ne mentionne pas les auditions de ce rapporteur et du ministère public, de sorte

; qu'il doit être fait état dans l'arrêt des réquisitions du ministère public ; que l'inobservation de ces prescriptions légales entraîne la nullité de la décision ; que, dès lors, encourt la cassation

, son non-respect pouvant être pallié par toute diligence faisant la preuve de ce que le ministère public a eu connaissance effective de la teneur de l'ordonnance ; que, dès lors, en décidant que, faute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du ministère public et les conclusions déposées par Mmes Y... et C...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10802 F Pourvoi n° S 17-28.580

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

après audition du ministère public en ses réquisitions ; "alors que l'intervention du ministère public est prescrite à peine de nullité" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 33 et 458 du Code

rendus en matière d'état des personnes sont reconnus de plein droit, de sorte que leur transcription à l'état civil aux fins de publicité, prévue à t'article 354 du Code civil, ne requiert pas de décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public, de permanence au bureau des enquêtes, avait quitté le débat après ses réquisitions et que, par ailleurs, il n'avait pas assisté au prononcé de la décision ; Attendu que, pour faire droit à ces