[K] [X] a formé un pourvoi, d'une part, contre l'ordonnance de référé n° 11/292 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon en date du 20 octobre 2011, qui a constaté l'engagement de la Caisse

des affaires de sécurité sociale de Nantes, que le mode de relations existant dans le CAT qui employait Mme Y... induisait directement son état psycho-pathologique sans qu'aucun élément antérieur l'y

Parallèlement à ces procédures pénales et sur intérêts civils, les victimes de blessures employées par la société NTCA ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance

correctionnel de Tours a présidé le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ayant jugé le litige opposant Jean Y... à l'ASSEDIC Maine-Touraine et à la CRAM ; que le moyen n'a du reste pas été soulevé

sa décision ; " alors, d'autre part, qu'une dépense exposée conjointement dans l'intérêt de la société et dans l'intérêt de son dirigeant ne peut pas être légalement, un abus de biens sociaux ;

de l'action civile et à les renvoyer à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour liquider leur préjudice ; que le fait qu'à ce stade la CPAM n'ait pas été mise en cause est sans incidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en charge par la sécurité sociale ; que les deux premiers et la société Cadence ont été poursuivis par ailleurs pour infraction aux règles de facturation ; que le tribunal a relaxé les prévenus des fins

la société Sopra Banking Software, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 5°/ à la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, société par actions simplifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[L] a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir que soit déclarée inexcusable la faute de son employeur, le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. 2.

des mesures de sécurité, prévues par l'article R. 233-20 du Code du travail ne pouvait incomber à la société Precicast, comme le faisait valoir le demandeur ; que le respect de cette exigence ne pouvait

Socage et de 350 037 euros pour la société Edum. 33.

sociale et que dès lors la Cour d'appel ne pouvait retenir les faits poursuivis sous la qualification d'abus de confiance ; "2) alors qu'aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale

A... dès lors que celui-ci n'avait pas le statut de salarié et était sous le coup d'une interdiction de gérer, sans s'expliquer sur le jugement rendu le 6 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de

F... dit F..., qui disposait des clés du regard où étaient entreposés les avions propriété de la société Gas puis de la société SAS Air amazonie, avait toutes libertés de se rendre dans les locaux de ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

a fait citer devant le tribunal correctionnel, M.

, pièce n° 2 ; que lors de sa constitution le 22 octobre 2001, la capital social fixé à 8 000 euros est détenu à hauteur de 79 parts sur 80 par la société Base Management (UK) Ltd sise 8 Hinde Street,

propositions commerciales et comptes rendus analytiques établis par les sociétés Contest International et Hobel Consultant et destinés aux sociétés Eurolux Gestion et DCN-I, d'abus de biens sociaux commis