CCB Martinique ; que cette société dont l'actionnaire de référence était la société Canon France, a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2001 ; que par décision

, mais seulement en ce qu'il réforme les dispositions du jugement qui ont annulé les résolutions n° 3, 4, 8-1 et 10 de l'assemblée générale annuelle du 25 septembre 2006 et statuant à nouveau déboute la

janvier 2008 ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'existence d'une interpellation suffisante antérieure à la mise en demeure du 29 janvier 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

DU PREMIER JUGE, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ETAIT DU 28 FEVRIER 1972, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS QUE POUR LA PERIODE

SA DECISION DE NE PAS CONTINUER LA SOCIETE, QUE CE DERNIER LUI FIT SAVOIR QU'IL ENTENDAIT CONSERVER L'ACTIF SOCIAL ET QU'IL PROCEDA A LA LIQUIDATION DES DROITS DE LA DAME Z...

Y... alors que le second choc ne constituait qu'une péripétie de l'accident lui-même ; Qu'en rattachant ainsi le dommage subi par M.

à la créance contestée par l'action dont la décision sur les dépens constitue le stade final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

Z..., ne se rattachant pas au contrat de mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

autorisé la cession de l'unité de production, en précisant que le prix s'appliquerait à concurrence de 29 600 euros aux matériels et outillages nantis ; que la Caisse a formé "opposition" à cette décision

INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES, DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES ALLOUEES PAR UNE DECISION

[P] a signifié à Mme [U] sa décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité, qui a été enregistrée le 31 décembre suivant. 3.

Le recours en annulation formé contre la sentence a été rejeté par arrêt d'une cour d'appel et le pourvoi formé contre cette dernière décision rejeté par arrêt du 2 décembre 2020 (1re Civ., 2 décembre

Mme [H] a relevé appel de cette décision et le procureur de la République appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de plein droit des dispositions s'y rattachant par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation en ce qu'il reproche à l'arrêt d'avoir caractérisé une

autre partie de cette ville ; que la même autorité lui a notifié successivement, le 2 septembre 1997 et le 2 janvier 1998, l'annulation de la décision de transfert et le retrait de la gérance ; Attendu

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que les

Pour annuler l'élection de M.

Convention de Rome du 19 juin 1980 étant inapplicable aux relations entre les parties nouées avant le 1er avril 1991, date de son entrée en vigueur, la loi applicable est alors celle du pays auquel se rattachent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande d'annulation des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires Les Collines