R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nardi Partecipazioni SRL du désistement de son pourvoi principal ;

, pour n'avoir pas correctement apprécié la situation de Mme X..., emprunteur non averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que M.

receleurs à réparer les préjudices causés aux différentes parties civiles, victimes des vols ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 460 du code

, et a prononcé sur les intérêts civils.

M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'HERAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES en date du 3 décembre 1993 qui

vérifications, et par voie d'affirmations contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'établissement de la notion de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

sur le seul appel, par la partie civile du non-lieu partiel prononcé à l'égard des autres personnes mises en examen, elle n'avait pas été saisie des poursuites exercées contre lui ; que, dès lors, le

de Espas Kineha, et non par les associations elles-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a renvoyé Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Forêt, dont le siège social est

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 2004), que M.

chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2003), Mme X... qui était

au regard de la personnalité du prévenu, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être