de nullité du jugement, fondée sur la non-communication de pièces, au motif que cette société n'avait pas, devant la cour d'appel, cité les pièces litigieuses, alors, selon le moyen, que la CGL, dans

liquidation judiciaire de la Sarl Patrick X... a été étendue à la SNC ; que le juge-commissaire a constaté la résiliation du bail le 17 avril 1997 ; que la SCI a demandé au tribunal de prononcer la nullité

[C] ait qualité à agir en nullité de la poursuite de la mesure de sonorisation, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin en retenant, pour dire M.

de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel, la décision de première instance ayant été rendue contradictoirement ;

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, dans les dix jours à compter de la mise à exécution de la décision considérée, former

sur ces éléments de nature à démontrer que les époux X... étaient fondés à refuser, au moins momentanément, l'exécution du protocole d'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

va ainsi des exceptions excipées notamment à l'encontre du procès-verbal établi par l'Administration et servant de base aux poursuites ; qu'en l'espèce, si les prévenus ont soulevé diverses exceptions

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui ont été présentées, a condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, et a

Par jugement du 12 février 2024, le tribunal, statuant sur opposition, a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, une interdiction

, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er avril 1999, pour le recouvrement du montant du certificat de vérification des dépens ; Attendu que pour déclarer nul le commandement

La cour d'appel ayant fondé la nullité des contrats litigieux, non seulement sur l'existence de pratiques commerciales agressives, mais aussi sur celle d'un dol suffisant à justifier la décision, les moyens

, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

En conséquence, l'exception de nullité est rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

de nullité soulevée par Jean-Michel Chef ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent les mêmes exceptions de nullité que celles évoquées devant le tribunal correctionnel ; que la Cour se réfère

sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 6.

des agents d'encadrement supérieur, à l'exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s'« il ne précisait pas la loi applicable à son exécution [...], les parties