les biens indivis mais seulement provoquer le partage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en validant le commandement de saisie du 17 février 2005 relatif à l'exécution de la dette contractée en

[N] a interjeté appel de cette décision. 4.

Mais, ils n'ont pas saisi la cour, dans le dispositif de leurs écritures, d'une demande d'annulation des dits constats, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leur validité

. ; qu'en validant néanmoins la désignation de ce salarié, opérée par le syndicat CFDT en l'absence de toute circonstance nouvelle de nature à justifier cette deuxième désignation, le tribunal d'instance

jugée du jugement du 12 janvier 1988 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par le CIB, au motif que la validité de la saisie impliquait la validité du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

au cantonnement de la saisie-arrêt, que le créancier saisissant a assigné en validité de saisie-arrêt avant l'ouverture du redressement judiciaire et a déclaré sa créance au passif du débiteur saisi ;

V. fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Mme P. la clause statutaire d'accroissement, de valider la saisie-arrêt, d'ordonner le versement à Mme P. des sommes détenues par la SCI, à due concurrence

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

-Y...) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière aux emprunteurs ; que le juge

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513, 593 et 744 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 132-47 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant

validée, sans rechercher, comme il y était invité, si un nouveau filtrage aurait été possible au moment de la saisie, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des exigences de

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... et que ce dernier n'avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et

est autorisée " et " fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie " ; que dès lors, en

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me LUC-THALER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en retenant, pour refuser de se prononcer sur la validité de la créance contestée par

, qu'en statuant sur assignation en paiement de créancier sur la validité d'une saisie-arrêt, l'arrêt statuant en référé a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article 809 du nouveau Code de

est autorisée" et "fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie" ; que dès lors, en affirmant