; qu'en prononçant l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de biens et droits réels immobiliers appartenant à la SCI DU PONT AU FLEURS au terme d'une procédure non contradictoire, le Juge de l'expropriation

publique ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la partie expropriée ne peut être privée de l'indemnité de remploi qu'à la condition que les biens objet de l'expropriation pour cause d'utilité publique

importants s'étaient produits entre temps ; qu'il apparaissait qu'en fait, la décision d'expropriation résultait non pas de la carence de la commune dans l'entretien de son domaine privé mais du choix

l'expropriation, le point de départ de la période préjudicielle est, non pas la date à laquelle le bien a été exproprié, mais celle de l'assignation aux fins de rétrocession, qui constitue la mise en

L'impossibilité de rétrocession du bien exproprié se résout en dommages-intérêts. 7.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA PRETENTION DE L'EXPROPRIANT TENDANT A FAIRE DECLARER ACCRUE LA VALEUR DES EXCEDENTS DES PARCELLES EXPROPRIEES BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PROPOSEE EN PREMIERE

"QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION S'OPPOSE SEULEMENT A CE QUE SOIT REMIS EN QUESTION LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU TERRAIN, MAIS NON A LA DEMANDE DE RETROCESSION DE CE MEME

dans le cadre de la présente instance et les dépens de cette instance d'appel ; ALORS, D'UNE PART, QUE, pour estimer les biens expropriés, le juge doit fixer la date de référence prévue à l'article

dans le cadre de la présente instance et les dépens de cette instance d'appel ; ALORS, D'UNE PART, QUE, pour estimer les biens expropriés, le juge doit fixer la date de référence prévue à l'article

commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en se prononçant sur l'indemnité d'expropriation

; que dans ce contexte reprécisé, la Cour estime que la mutation au sens de l'article L 13-17 du Code de l'expropriation (qui ne parle de transfert de propriété qu'à propos de l'ordonnance l'expropriation

L. 13-13 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Qu'il résulte

Au cas d'espèce le bien sera évaluée au jour de jugement l'ordonnance d'expropriation étant intervenue ultérieurement.Les parcelles expropriées situées en zone AU1st qui couvre des espaces à urbaniser

, en ce compris ses dérogations issues de la loi dite ELAN pour les biens situés en ZAC qui sont postérieures à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété », la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'ordonnance d'expropriation du 30 mai 1986 n'ayant pas été attaquée, le transfert de propriété est devenu définitif ; D'où il suit que le moyen doit

2, le juge de l'expropriation a désigné les biens expropriés en annexant l'état parcellaire, qui énonce que l'emprise porte sur une parcelle d'une superficie totale de 10 937 m2, la fraction expropriée

servitude non aedificandi en bordure de cette nouvelle voie, alors, selon le moyen, "que l'extension de servitude non aedificandi à une partie des fonds non expropriés était le résultat direct de l'expropriation

les dispositions nouvelles de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, édictées postérieurement à l'institution de la servitude non aedificandi, privant ainsi l'exproprié du droit d'obtenir la réparation