du tribunal de commerce confirmant cette ordonnance, que le juge-commissaire a commis un excès de pouvoir en raison de son incompétence à statuer sur les créances nées après le jugement d'ouverture cependant

d'une information des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, recel et prise ou conservation illégale d'intérêts, d'autre part, prescrit une enquête préliminaire sur d'autres faits visés dans

En effet, d'une part, les juges ont souverainement évalué l'avantage économique tiré des infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables. 64.

octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, à 10 000 francs d'amende et le second, pour prise illégale d'intérêts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et déclaré M., [B] entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions

directement ou indirectement, tout en sachant qu'un tel usage était contraire à l'intérêt de cette société; la cour n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer Philippe X... coupable du recel

, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au Code de l'urbanisme et au Code de l'environnement, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts

d'une enquête dès cette date quant au fonctionnement de la société Equinoxe Conseil, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les juges apprécient souverainement la

des intérêts postérieurs à l'ouverture de la procédure collective la privant de son recours subrogatoire contre la SCI, l'a assignée le 13 janvier 2006, en paiement de dommages-intérêts et en compensation

X..., le tribunal de commerce de Coutances a, par jugement du 27 octobre 1989, devenu irrévocable, mis celui-ci en redressement judiciaire ; que constatant que, en compensation de ses dettes, l'intéressé

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

à la Barclays Banque et a ouvert un compte titre à la Société Générale ; qu'elle soutient que M.

l'affaire au ministère public pour qu'il fasse retour du dossier au juge d'instruction afin que ce dernier régularise la procédure ; que, faute de procéder de la sorte, la juridiction de jugement n'est

réglementaire d'ouverture est postérieure au 1er janvier 1979, de sorte que, en se fondant sur les stipulations d'une police inapplicable au chantier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au Code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts

de redressement judiciaire augmenté du passif postérieur au jugement d'adoption du plan et l'actif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 624-3 du code de commerce

et énoncé que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, suppose une prétention et un intérêt déterminés, retient que cet intérêt n'existait plus lorsque la banque a produit au

, de faux et usage ; que, par jugement du 9 janvier 2014, après avoir débouté la prévenue de sa requête en nullité, le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de l'ensemble des délits susvisés et

à leur inculpation le 20 décembre 1990, et que les collaborateurs du cabinet d'expertise n'avaient pu recevoir leurs déclarations ; que la Cour, en écartant l'exception de nullité de la procédure pour

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les