Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu que le texte susvisé réserve le bénéfice de la dispense de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 11.2° de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour accueillir la demande d'inscription au barreau de Toulon formée

, comme celle de contestation des délibérations du conseil de l'ordre prévue par les articles 14 et 15 du décret du 27 novembre 1991, ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du

du 27 novembre 1991 impose seulement à l'avocat salarié d'indiquer l'avocat pour le compte de qui il agit ; qu'enfin, le lien de subordination, caractéristique du salariat, n'existe que pour la détermination

fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, les matières visées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991, font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu

du 27 novembre 1991 ; Attendu que l'avocat désigné par le bâtonnier comme administrateur provisoire pour remplacer dans ses fonctions un confrère décédé accomplit, en cette qualité, les actes des procédures

, quand la décision entreprise avait été rendue, comme elle le constate, au profit de la société Y..., la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles 176 et 177 du décret

n° 91-1127 du 27 novembre 1991.

184, 3 , du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé, seul applicable en la cause ; Mais attendu qu'il y a lieu, en application de l'article

du 27 novembre 1991, ensemble les articles 667 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la date de la notification résulte du récépissé signé par le destinataire ou, en cas de refus

, ensemble les articles 16, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu, d'une part, que le bâtonnier est admis à présenter ses observations devant la cour d'appel ; que, d'autre part, la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que le conseil de l'ordre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

X..., qui avait obtenu en juin 1983 un diplôme universitaire de technologie de " spécialiste carrières juridiques et judiciaires " puis, en 1991, une licence en droit et, l'année suivante, une maîtrise

AUX MOTIFS QUE « le recours incident de Monsieur Y... est irrecevable, ce dernier ne justifiant ni même n'alléguant l'avoir formé dans le délai d'un mois fixé par l'article 176 du décret du 27 novembre

et 174 du décret du 27 novembre 1991 en ajoutant à ces textes une condition qu'ils ne comportent pas ; 2° / qu'à supposer qu'une convention d'honoraires stipulant le paiement de l'avocat par remise

X... fait valoir dans un second temps que l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 modifié prévoit le dépôt d'un rapport par l'avocat désigné en qualité de rapporteur au plus tard dans le délai de quatre

du 27 novembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 mai 2007.

et 183 du décret du 27 novembre 1991, et les articles 1.3.5, 21.2.2, 21.3.1.2 et 21.5.1.1 du règlement national intérieur de la profession d'avocat ; que la matérialité des faits n'est pas contestée par

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.