MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Cofidis.

madame W... produit des photographies prises lors de l'inhumation de son mari, dont le tribunal a considéré à juste titre qu'elles ne permettaient pas d'établir avec certitude la non-conformité alléguée

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

portes qui soient isolants » (conclusions, p. 9, antepénultième alinéa) ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un défaut de conformité, que M. et Mme X... savaient que les portes fournies par la

aucunement relatif à la matière du produit livré ; qu'elle signale seulement un défaut consistant dans le fait que des poils de cachemire passent à travers le coutil, défaut qui n'est pas en lui-même

X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia (Turquie) le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X...

débouté la Société Nouvelle Vérandalor de ses demandes, prononcé la résolution judiciaire du contrat issu du bon de commande signé le 5 avril 2008 et modifié par le bon de commande signé le 7 octobre 2008

(l'acheteur), a fait l'acquisition auprès de la société Abac Slc Stores (le vendeur) d'un store et d'un rideau métallique motorisé à installer dans son magasin ; que se plaignant d'un défaut de conformité

un constat d'huissier, que les pièces livrées par la société d'Arques présentaient des défauts ; qu'ayant constaté la production de ce constat d'huissier établi le 15 mai 1998, selon lequel sur 15 boites

appuyant cette position tenant à une mauvaise spécification des caractéristiques des produits commandés ou à un usage par le client final non conforme à ces dernières ; que la position de ce client l'a

(Suède), anciennement dénommée société Hygiene products AB, 3°/ la société Essity operations Manheim GmbH, dont le siège est [...]

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Meritor Industrial Products Saint-Etienne Il est fait grief à l

T... a fait délivrer un commandement de payer le 29 novembre 2011 ; qu'en vertu de la clause résolutoire du bail, ce dernier, à défaut de règlement de l'arriéré locatif-dans les deux mois du commandement

l'acceptation de la « terre végétale livrée par Benedetti » à laquelle elle avait demandé que celle-ci soit libre de tout empierrement ; que Monsieur Y... a fait analyser la terre livrée par le Centre

mais apparaissant à contre-jour et sous éclairage rasant", et qu'iansi la miroiterie a "fabriqué et vendu une marchandise impropre à l'usage auquel elle était destinée", devait qualifier les défauts affectant

vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière à l'intérieur de la communauté que s'ils sont conformes aux dites normes ; que l'article 8 de ce règlement impose à cette fin un contrôle

X... et donné une nouvelle mission d'évaluation à l'expert, mais que cette décision ne se justifiait pas dès lors qu'il appartenait à la société Aletti de produire devant l'expert les devis nécessaires

générales avaient été produites par les distributeurs accompagnées d'une traduction libre (pièce 144, prod.), ces documents n'étant d'ailleurs qu'une nouvelle communication de ceux produits par TÜV sous

suite à la non-conformité physique du béton fabriqué, transporté, livré et vendu par la société LA FARCE BETONS DE L'OUEST » ; Que le produit commandé à la société LAFARGE était destiné à être surfacé,

reprochée sont réunis ; qu'il résulte des pièces produites par la société Shell et des débats qu'aucune expertise impartiale et objective n'a permis de retenir que les quantités de carburant commandées