de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société La Sablière : Attendu que la société La Sablière fait grief à l'arrêt de la débouter

X... et la débouter de ses demandes, l'arrêt se borne, sans aucune autre motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de M.

B... et Mme O..., de Me Haas, avocat de Mme P..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M.

de procédure au profit de l'une ou l'autre des parties, de sorte qu'elles seront déboutées de leurs demandes de ce chef ; que M.

J..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen rapporteur, M.

fixant les salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants, dispose qu'« en cas de désaccord avec le personnel, quant au régime de la nourriture et l'employeur, le différend sera porté devant

lieu de tenir compte du manque à gagner depuis le départ de M.

A défaut et après mise en demeure infructueuse, il devra au mandataire le montant des honoraires ci-dessus mentionnés, à titre d'indemnité forfaitaire" ; que cette clause s'analyse comme une clause pénale

P... et, à défaut, à ses descendants par testament authentique du 28 juillet 2001 et d'avoir ordonné la délivrance de ce legs à M. E...

les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

S'agissant de l'amplitude horaire, les attestations produites en preuve sont vagues et peu convaincantes et ne permettent pas de considérer à défaut d'autres éléments probants que les époux X... étaient

Le CREDIT LYONNAIS produit une note de janvier 2013 prise par sa direction des ressources humaines et précisant les mesures salariales arrêtées à défaut d'accord avec les organisations syndicales,

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en nullité des contrats de cautionnement, invoquée par la société Crédit logement, l'arrêt relève que cette dernière ne s'explique pas sur le point de départ

dactylographiées) était de 396 757 € arrondi à 396 000 €, des mentions manuscrites dont il n'est pas contesté qu'elles sont de la main du Pdg de la société Sotraloma corrigent une mention « confection

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE de sa demande tendant à l'annulation en toutes ses dispositions de la sentence arbitrale rendue le 8 juillet 2014 ;

; que Mme C... verse aux débats une intervention de Mme I..., responsable du département droit social au sein du cabinet [...] auquel appartient le délégué, en faisant valoir que celle-ci n'est pas favorable

Ortscheidt, avocat de la société Daccor courtages France, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Identités mutuelle, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Consulter le texte intégral →

: " les sous-louer à qui que ce soit ", la mention: " hormis une société du même groupe ".