loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction d'origine, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que le défaut

X... relative au défaut de réponse de la Caisse dans les 10 jours de sa demande d'entente préalable, en raison du caractère erroné de sa demande de cotation, le Tribunal a violé l'article 7 de la première

participé à la décision attaquée ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'a entaché sa décision d'un défaut

qui n'ont pas été prononcées -, dès lors qu'il n'en est résulté pour lui aucun préjudice ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441 alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

1988 il occupait les fonctions de rédacteur en chef de la publication "Temps Micro" ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le mensuel "Temps Micro" fut supprimé, le dernier numéro devant

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la nullité de la mesure de révocation; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et dénaturation, le pourvoi

moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, 314-1 du Code pénal, 1341 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des parties civiles

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-1 à L. 233-5, L. 263-2, R. 233-3 et 233-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut

sollicité la réunion d'une assemblée générale, et que son action visait précisément à contourner l'application des règles de majorité prévues aux statuts, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 451 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à cette offre de preuve, a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et a, par suite, derechef, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel

juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6.

X... ne démontrait pas que, durant son séjour au siège du Figaro, ses fonctions auraient été modifiées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE