, en soutenant que cette société avait exercé une activité à caractère juridique dont la couverture était exclue par les conditions générales du contrat d'assurance ; Attendu que l'assureur fait grief

événement garanti qui est découvert, connu ou qui aurait raisonnablement dû être connu par l'assuré avant le début de la période de validité », au motif inopérant que la société Flunch ne pouvait avoir

113-1 du code des assurances établit une présomption de garantie pour tous les risques qui entrent dans la définition de l'objet de la garantie, dès lors qu'ils ne sont pas exclus ; qu'il appartient à

En l'espèce, alors que l'étude comparative confiée à la société Ingeco ne constitue pas une mission de programmiste ainsi définie et que l'expert souligne, en comparant ses résultats avec

du risque garanti ; qu'en toute hypothèse, en retenant la garantie de la société Azur assurances pour la raison qu'elle ne démontrait pas que la responsabilité de M.

X... se prévaut en vain de l'article 12 du contrat qui concerne les exclusions de garantie puisqu'il ne remplit pas les conditions de la garantie ; ALORS, 1°), QUE selon l'article 10.2 du contrat d'assurance

Le risque de fuite a également été défini par ce même dernier article, repris dans la loi du 7 mars 2016.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour garantir

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, les exclusions conventionnelles de garantie

de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; Attendu que pour garantir, notamment en cas d'invalidité, le remboursement de plusieurs

qu'une mise en liberté dans ce contexte, au moment même où il est sur le point d'être jugé, au regard des éléments qui pèsent sur lui nonobstant ses dénégations, serait totalement incomprise ; - de garantir

, a retenu que la clause figurant aux conditions générales du contrat excluant de la garantie invalidité permanente totale les sinistres résultant d'affection disco-vertébrales, leurs suites et conséquences

régulièrement son véhicule au garage est réputé satisfaire à son obligation d'entretien, la définition des interventions à effectuer sur le véhicule à cette occasion appartenant au seul professionnel

X... soit par la compagne de celui-ci, Mme B..., qu'une société-soeur, dénommée Bati-Pro, avait perçu les fonds de la cliente et qu'aucune garantie du constructeur tel que prévue à l'article L. 231-6 du

Pour dénier sa garantie, la Matmut se prévaut d'une clause d'exclusion figurant aux conditions générales applicables.

conditions particulières-les risques et dommages résultant des « engorgements et refoulement des égouts et canalisations souterraines », contrairement au contrat PRELUDE qui exclut expressément ces risques

annexées C007AB dont la société FC GESTION déclare avoir pris connaissance ce dont il résulte que l'opposabilité des conditions générales désignées et consécutivement du plafond de la garantie accordée

de la loi elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1641 du code civil ; 2°/ que le revendeur débiteur d'une garantie légale qui confie à un opérateur le soin de réaliser les réparations

dommages, et qu'aucun clause spécifique dans le plan ou le détail des conditions générales ne permet de la rattacher exclusivement à cette seule garantie ; (…) ; que la renonciation à recours prévue par

X... a demandé à être garanti par l'assureur ; que, celui-ci ayant refusé sa garantie, M. et Mme X... ont assigné la banque et que l'assureur est intervenu volontairement en la cause ; Sur le premier